Rapport de 2023 sur l’esclavage moderne

Par GFS Canada Company inc. et ses filiales canadiennes figurant à l’annexe A

1. Introduction

Le présent rapport de 2023 sur l’esclavage moderne (ci-après le «Rapport») est produit par GFS Canada Company inc. et ses filiales canadiennes figurant à l’annexe A (ci-après «Service alimentaire Gordon», l’«Entreprise», «notre», «nous», «son», «sa» ou «ses») pour l’exercice financier se terminant le 28 octobre 2023 (ci-après la «Période de référence») et présente les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de notre chaîne d’approvisionnement au Canada ou ailleurs pour les biens importés au Canada par l’Entreprise.

Le Rapport constitue le premier rapport préparé par l’Entreprise conformément à la nouvelle Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (ci-après la «Loi») du Canada.

2. Mesures de prévention et de réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants

Nous considérons le respect des droits de la personne comme une responsabilité fondamentale de l’Entreprise et une valeur qui régit toutes nos activités. Nous accordons la plus grande importance au respect des droits de la personne dans le cadre de nos activités commerciales, où qu’elles aient lieu, et attendons la même chose de nos partenaires commerciaux.

De façon générale, nous avons pris les mesures ci-dessous au cours de la Période de référence pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans l’Entreprise et ses chaînes d’approvisionnement.

Nous avons examiné notre Code de conduite du fournisseur et avons commencé à le mettre à jour.
Nous avons examiné notre Code de conduite des affaires de l’Entreprise, qui énonce des principes de base destinés à guider nos employés.
Nous avons examiné nos conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord.
Nous avons examiné et pris en compte d’autres efforts de sélection des fournisseurs et d’atténuation.
Nous avons commencé à élaborer des formations pour les employés et des activités de sensibilisation à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants.

Les détails des actions susmentionnées figurent dans le Rapport.

3. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

Service alimentaire Gordon est une entreprise de distribution spécialisée dans le secteur des services alimentaires qui gère neuf centres de distribution au Canada. Tous ces centres de distribution sont exploités par une seule entité juridique sous un seul numéro d’entreprise : Service alimentaire Gordon Canada Itée (ci-après «Service alimentaire Gordon Canada»). Chacun d’entre eux est en mesure de mettre en liste, de commander, d’acheter, de recevoir et de distribuer des produits.

Service alimentaire Gordon ne sert que des clients nationaux, dont la majorité sont des restaurants indépendants et des chaînes de restaurants, ainsi que divers établissements fournissant des services alimentaires (hôpitaux, écoles, autres établissements). En règle générale, l’Entreprise ne vend pas et ne distribue pas de biens directement aux consommateurs au détail. La grande majorité des produits entrant dans la chaîne d’approvisionnement de Service alimentaire Gordon sont achetés au pays auprès de fournisseurs établis au Canada. De plus, l’Entreprise a approuvé un petit pourcentage de fabricants et de fournisseurs étrangers pour l’achat direct et l’importation de biens. Selon les données de la Période de référence, tous les fournisseurs étrangers approuvés étaient des entreprises établies aux États-Unis, à l’exception de deux fournisseurs israéliens et d’un fournisseur belge. Près de la moitié des biens importés par Service alimentaire Gordon Canada ont été entièrement obtenus ou cultivés aux États-Unis, ce qui contribue à réduire l’usage potentiel du travail forcé, de l’esclavage ou du travail des enfants pour la production dans sa chaîne d’approvisionnement étendue.

En réglementant ses activités en matière d’approvisionnement, l’Entreprise peut concentrer les efforts de sa chaîne d’approvisionnement uniquement sur les fournisseurs et les fabricants des pays qui mènent les efforts mondiaux contre le travail des enfants et le travail forcé.

3.1 Entreprises spécialisées et alliances stratégiques

En plus de ses activités principales au Canada, Service alimentaire Gordon supervise un réseau d’entreprises spécialisées et d’alliances stratégiques canadiennes qui offrent un niveau de spécialisation supérieur dans les domaines de l’approvisionnement, de la transformation et de la distribution de biens pour l’industrie des services alimentaires. L’annexe A du Rapport contient une liste des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques mentionnées dans le Rapport. Bien que ces entreprises opèrent en tant qu’entités juridiques distinctes, avec leurs propres fournisseurs et activités d’approvisionnement, elles ont le même engagement que Service alimentaire Gordon : celui de prévenir et de réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Un grand nombre des politiques et procédures décrites dans le Rapport ont déjà été pleinement adoptées par toutes les entreprises spécialisées et alliances stratégiques de Service alimentaire Gordon. De plus, plusieurs d’entre elles ont mis en œuvre des mesures de vérification avancées, comme des visites d’usines et de sites de production, des rapports produits par des tiers, ainsi que des exigences relatives à des déclarations officielles d’entreprise réaffirmant la tolérance zéro des fournisseurs à l’égard de toute forme de travail des enfants et de travail forcé. Ces mesures font partie intégrante des efforts globaux déployés par Service alimentaire Gordon pour lutter contre l’esclavage moderne.

4. Politiques, gouvernance et procédures de diligence raisonnable

4.1 Conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord

Service alimentaire Gordon s’engage à intégrer les considérations relatives aux droits de la personne dans ses politiques et ses ententes d’achat avec les fournisseurs. Ses conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord comprennent des dispositions précises interdisant le travail forcé et la traite des personnes, y compris, mais sans s’y limiter, les points ci-dessous.

26. [traduction] Sanctions et embargos . Le fournisseur ne s’approvisionnera pas directement ou indirectement, en tout ou en partie, auprès d’un pays soumis à des sanctions de type embargo imposées par le gouvernement des États-Unis (à la date du présent accord, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée, en Ukraine) ou auprès d’une personne ou d’une entité figurant sur une liste applicable de personnes soumises à des restrictions, y compris, mais sans s’y limiter, la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et d’autres listes de sanctions appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, la Liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’UE, appliquée par les États membres de l’Union européenne, la Liste des sanctions du Trésor britannique, appliquée par le gouvernement du Royaume-Uni, et la liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après collectivement une «personne soumise à des restrictions»). Le fournisseur n’utilisera pas une personne soumise à des restrictions, ni un navire ou un avion figurant sur une liste de personnes soumises à des restrictions, pour fournir des produits à Service alimentaire Gordon, et ne retiendra pas ses services. Le fournisseur affirme en outre qu’il ne constitue pas une personne soumise à des restrictions et n’est pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une telle personne.

27. [traduction] Travail forcé et traite des personnes . Le fournisseur déclare que tous les biens ou produits fournis à Service alimentaire Gordon sont fabriqués sans recours au travail forcé (y compris le recours au travail des condamnés, des engagés et des esclaves, l’asservissement pour dettes ou à tout autre travail involontaire), au travail des enfants (y compris l’emploi de personnes à l’âge le plus élevé entre moins de 14 ans et l’âge légal local minimum de travail, ou l’emploi qui viole autrement les lois applicables sur le travail des enfants à l’endroit où le travail est effectué) ou à la traite des personnes. Le fournisseur déclare que tous les biens ou produits fournis à Service alimentaire Gordon ont été fabriqués et continueront à l’être conformément à toutes les lois contre l’esclavage et la traite des personnes applicables au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays où le fournisseur exerce ses activités, notamment la loi du Royaume-Uni de 2015 sur l’esclavage moderne, la loi de Californie de 2010 sur la transparence au sein des chaînes d’approvisionnement et les autres exigences relatives à la chaîne d’approvisionnement appliquées par le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (ci-après le «SDPF»). Le fournisseur déclare qu’aucun des biens ou produits fournis à Service alimentaire Gordon n’a fait ou ne fera l’objet d’une ordonnance de retenue de libération par le SDPF. Il s’engage à informer immédiatement Service alimentaire Gordon de tout changement important dans une usine ou une installation du fournisseur qui fournit des biens ou des produits à Service alimentaire Gordon en ce qui concerne les facteurs de risque liés au travail forcé ou à la traite des personnes, ou de tout changement important qui affecterait l’exactitude de toute déclaration relative au travail forcé, au travail des enfants et/ou à la traite des personnes. Il s’engage en outre à informer Service alimentaire Gordon de toute allégation, quelle qu’en soit la source, de travail forcé ou de traite des personnes en ce qui concerne ses activités dans n’importe quel pays ou la fabrication de tout produit. Le fournisseur déclare qu’aucun des biens ou produits fournis à Service alimentaire Gordon ne figure sur une liste publiée par une entité gouvernementale de biens produits par le travail forcé, comme la liste des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé du Bureau des affaires internationales du Travail (ci-après collectivement les «listes relatives au travail forcé»). Si des biens ou des produits fournis à Service alimentaire Gordon figurent sur une liste relative au travail forcé (c.-à-d. tout bien figurant sur la liste et provenant du ou des pays associés à cette liste), le fournisseur en informera rapidement Service alimentaire Gordon par écrit et certifiera qu’il a fait des efforts raisonnables de bonne foi pour déterminer si les fournitures ou les produits en question ont été produits par le travail forcé ou le travail des enfants et qu’il a conclu que ce n’était pas le cas. Après avoir fait une telle déclaration, le fournisseur accepte de permettre à Service alimentaire Gordon soit 1) d’examiner les documents et les informations démontrant ces efforts de bonne foi et étayant les conclusions du fournisseur, soit 2) de refuser les biens en question.

40.D. [traduction] Déclarations, garanties et ententes au sujet des produits. Outre les autorités énumérées à l’alinéa 12d) des présentes conditions générales, le fournisseur déclare et garantit à Service alimentaire Gordon, et accepte, que les produits sont conformes à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, la loi de 1938 sur les normes du travail équitable, la loi fédérale sur le travail des enfants, la loi de 1946 sur les marchés agricoles, la loi de 1970 sur la sécurité et la santé au travail, la loi fédérale sur les aliments, les drogues et les cosmétiques, la loi fédérale sur les insecticides, les fongicides et les rodenticides, la loi sur l’emballage et l’étiquetage équitables, la loi de 1970 sur la prévention du poison dans les emballages, la loi sur l’inspection des produits de volaille, la loi fédérale sur l’inspection de la viande, la loi de 2004 sur l’étiquetage des allergies et la protection des consommateurs, la loi sur les tissus inflammables, la loi fédérale sur les substances dangereuses, la loi sur l’identification des produits de fibre textile, la loi de 1939 sur l’étiquetage des produits de laine, la loi sur l’étiquetage des produits de fourrure, la loi sur la sécurité des produits de consommation, le chapitre 651 du titre 29 du Code des États-Unis et des normes, règles, règlements et ordonnances émis en vertu de celui-ci, la loi de 1976 sur les droits d’auteur et les lois fédérales et d’État sur les marques de commerce et les brevets, la loi sur le bioterrorisme et la loi sur la modernisation en matière de salubrité des aliments, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.

Les conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord se trouvent à l’adresse https://gfs.ca/en-ca/legal/

Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques utilisent généralement des conditions des bons de commande de référence différentes lorsqu’elles achètent des produits à des fournisseurs. Toutefois, ces conditions contiennent des protections et des engagements larges et complets visant, entre autres, à se conformer à la législation applicable. Nous sommes en train d’évaluer les mises à jour potentielles des conditions des bons de commande des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques qui pourraient refléter les dispositions décrites ci-dessus.

4.2 Code de conduite du fournisseur de Service alimentaire Gordon

Service alimentaire Gordon a adopté le Code de conduite du fournisseur (ci-après le «Code du fournisseur»), dont il est question à la section 12 des conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord : [traduction] «h) Le fournisseur se conformera au Code de conduite du fournisseur de Service alimentaire Gordon (ci-après le «Code du fournisseur»), qui énonce les principes et les normes éthiques que doivent respecter tous les fournisseurs de Service alimentaire Gordon». Le Code du fournisseur, qui est révisé chaque année, détaille les attentes de l’Entreprise à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne, de travail, de conformité à la loi, de santé et de sécurité, d’environnement, de lutte contre la corruption, d’éthique et de gouvernance. Il est disponible à l’adresse https://gfs.ca/fr-ca/code-de-conduite-du-fournisseur/ .

Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques mettent généralement en œuvre un code de conduite du fournisseur parallèle et ont des obligations semblables à respecter dans leurs conditions générales des bons de commande respectives.

Le Code du fournisseur contient les dispositions ci-dessous interdisant le travail des enfants et le travail forcé.

DROITS DE LA PERSONNE ET DU TRAVAIL

Service alimentaire Gordon s’engage à adopter des pratiques de travail justes et à traiter toutes les personnes avec respect et dignité. Pour ce faire, l’entreprise s’appuie sur les définitions relatives aux droits de la personne présentées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs fassent de même en mettant en place des mesures de contrôle qui :

Garantissent un milieu de travail exempt de discrimination ou de harcèlement
Interdisent toute forme de travail des enfants, de travail forcé ou de traite des personnes
Permettent de vérifier l’admissibilité à l’emploi des employés
Garantissent le respect des lois applicables en matière de salaire, d’horaire et d’avantages sociaux
Respectent le droit à la libre association des travailleurs

ÉTHIQUE DES AFFAIRES

Nous nous engageons à exercer nos activités avec intégrité, respect, responsabilité et honneur. Nos valeurs fondamentales sont les principes auxquels nous croyons et qui guident au quotidien nos actions et nos interactions. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs exercent leurs activités en respectant les normes les plus élevées en matière d’éthique et mettent en place des mesures de contrôle visant à interdire et détecter, le cas échéant, l’utilisation abusive des biens de l’entreprise, la corruption, la fraude, l’extorsion et le détournement. Les cadeaux ou marques d’hospitalité offerts dans le cours normal des affaires doivent demeurer raisonnables et conformes aux pratiques établies, et ne doivent pas avoir pour but d’influencer les décisions d’affaires ou de procurer un avantage indu. Toutes les transactions d’affaires des fournisseurs doivent être justes, légales et honnêtes.

4.3 Code de conduite des affaires de Service alimentaire Gordon

Service alimentaire Gordon s’efforce de mener ses activités et transactions commerciales avec le plus haut niveau d’intégrité et d’éthique, et conformément à toute la législation et la réglementation applicable. Pour atteindre cet objectif, l’Entreprise a adopté le Code de conduite des affaires de l’Entreprise (ci-après «le Code des affaires»), qui définit les principes de base devant guider tous les employés. Le Code des affaires rappelle l’importance d’agir de manière légale, éthique et équitable. Il indique clairement que chaque employé est responsable de la compréhension et du respect de toute la législation et la réglementation qui s’applique à son rôle et à ses fonctions au sein de Service alimentaire Gordon, y compris les lois interdisant le travail forcé et le travail des enfants. Chaque employé a également la responsabilité personnelle, en vertu du Code des affaires, de signaler à Service alimentaire Gordon les violations réelles ou présumées. Service alimentaire Gordon a mis en place une ligne téléphonique gratuite appelée «ligne Intégrité» pour permettre aux employés de faire de tels signalements. La ligne Intégrité est un numéro gratuit (1-800-727-4811) et un site Web (www.reportlineweb.com/GFSIntegrityHotline) à la disposition de tous les employés. La politique de Service alimentaire Gordon garantit qu’aucune mesure de représailles ne sera prise à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, signale des violations présumées.

Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques mettent généralement en œuvre des codes de conduite des affaires semblables qui s’appliquent à leurs employés respectifs.

5. Évaluation et gestion des risques

Service alimentaire Gordon évalue et atténue le risque de travail forcé et de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en se concentrant principalement sur les caractéristiques et la situation géographique de ses fournisseurs.

L’Entreprise a adopté plusieurs restrictions dans son système de gestion des fournisseurs qui empêchent l’inscription de tout nouveau fournisseur situé en dehors de l’Amérique du Nord. Les mesures supplémentaires indiquées dans le système de gestion des fournisseurs incluent la prévention de l’inscription de produits sur la base : 1. d’adresses d’entreprise; 2. d’emplacements physiques de biens proposés à l’achat; et 3. de devises peu communes ou suspectes. Enfin, ce système permet également à l’Entreprise de suivre les fournisseurs en fonction du type de produits et des normes d’assurance qualité en matière de salubrité alimentaire, ainsi que de la réglementation relative à la conformité commerciale.

De plus, Service alimentaire Gordon fait appel à un fournisseur de service tiers pour surveiller en temps réel ses fournisseurs internationaux. Cette plateforme de filtrage utilise un algorithme pour détecter les correspondances potentielles au sein de son réseau de fournisseurs étrangers en utilisant de vastes bases de données d’entités interdites et sanctionnées gérées par les autorités gouvernementales des États-Unis, du Canada et de l’Union européenne. Compte tenu du nombre croissant d’organismes de réglementation qui surveillent et documentent les cas de violations liées au travail forcé et au travail des enfants dans le monde entier, cet outil de contrôle constitue un élément essentiel de la stratégie de gestion des risques de l’Entreprise.

Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques sont en train d’examiner leurs procédures et processus actuels et de les évaluer, voire de mettre en œuvre et d’utiliser des protocoles similaires à ceux décrits ci-dessus.

En outre, lorsque des écarts par rapport aux conditions générales sont demandés, les Services juridiques de Service alimentaire Gordon participent généralement à la négociation des contrats en formulant des recommandations à l’intention du département de l’approvisionnement, des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques. Les Services juridiques s’efforcent de veiller à ce que les contrats soient conformes aux lois en vigueur et aux normes de pratiques éthiques.

6. Mesures correctives

Au cours de la Période de référence, Service alimentaire Gordon n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de sa chaîne d’approvisionnement. Il n’a donc pas été nécessaire de prendre des mesures pour remédier à un tel cas.

Si l’Entreprise détecte des cas de travail forcé dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement, elle utilisera les stratégies correctives appropriées, conformément aux normes internationales.

7. Formation

Service alimentaire Gordon a créé des formations traitant du travail forcé et du travail des enfants. L’Entreprise est en train de finaliser et de lancer ces nouvelles initiatives de formation. Les employés de Service alimentaire Gordon Canada qui sont impliqués dans la chaîne d’approvisionnement devront suivre ces formations. Les employés concernés des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques seront également inclus dans ces initiatives de formation.

8. Évaluation de l’efficacité

Comme indiqué ci-dessus, Service alimentaire Gordon a mis en place un certain nombre de mesures visant à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune activité n’a été entreprise à ce jour pour évaluer l’efficacité de ces actions. Service alimentaire Gordon a cependant l’intention d’évaluer ultérieurement son efficacité en matière de prévention et de réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.

9. Approbation et attestation

En ma qualité de directeur de GFS Canada Company inc., et non à titre personnel, je fais cette attestation conformément aux exigences de la Loi.

Le Rapport a été approuvé conformément au sous-alinéa 11(4)b)(ii) de la Loi par le conseil d’administration de GFS Canada Company inc. Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, je soussigné déclare que j’ai examiné les informations contenues dans le Rapport pour l’entité mentionnée ci-dessus. Selon mes connaissances et après avoir fait preuve d’une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le Rapport sont véridiques, exactes et complètes à tous égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de référence mentionnée ci-dessus.

J’ai l’autorité de lier GFS Canada Company inc.

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