Sécurité alimentaire et responsabilité juridique

Les grandes épidémies de maladies d'origine alimentaire font la une des journaux et peuvent endommager, voire détruire, une entreprise de restauration.

Chaque année, des milliers de personnes sont affectées par des agents pathogènes d'origine alimentaire tels que E. coli, Salmonella et Listeria. Bien que la principale préoccupation soit la santé du client touché, les grandes épidémies de maladies d'origine alimentaire font la une des journaux et peuvent endommager, voire détruire, une entreprise de restauration. La prévention des épidémies d'origine alimentaire protège les clients, préserve la réputation des exploitants et protège les résultats.  

Les implications juridiques des maladies d'origine alimentaire

Dans le cas d'une épidémie d'E. coli, la source peut être retracée jusqu'à un fabricant/producteur de denrées alimentaires particulier. Ces enquêtes soulèvent de sérieuses inquiétudes dans un certain nombre de domaines pour le producteur, notamment la couverture d'assurance, le financement bancaire, l'octroi de licences et la conduite des employés.  

Le problème de l'assurance-responsabilité est important si de nombreuses personnes sont touchées ou s'il y a des conséquences médicales graves. Si une assurance adéquate est en place pour la responsabilité civile, l'interruption des activités et d'autres événements malheureux ne doivent pas être désastreux pour une opération.

Si le restaurant ou l'installation de production est fermé et qu'il existe une menace de destruction des stocks dans son entrepôt, les banques peuvent s'inquiéter au point d'envisager de demander des prêts. Cela peut mettre en péril l'ensemble de l'activité. Avec une bonne assurance couvrant les pertes liées à l'interruption de l'activité et d'excellents antécédents en matière de crédit et de santé, le financement peut généralement être maintenu.  

Une fois que l'autorité sanitaire provinciale a mené son enquête, s'il est établi que l'épidémie d'E. coli a commencé dans une usine particulière, les efforts pour identifier la source deviennent un processus d'élimination qui peut finalement inclure des échantillons de selles des employés. Même si le producteur a mis en place des protocoles appropriés pour maintenir un niveau d'hygiène élevé, des échantillons de selles peuvent être nécessaires pour identifier ou excuser les employés en tant que source de contamination.  

Qui doit être blâmé ?

La responsabilité des épidémies de maladies d'origine alimentaire incombe à l'employeur. Ce n'est que dans des circonstances inhabituelles de faute grave, telles que le sabotage délibéré d'un lot ou d'une portion par un employé, que la responsabilité individuelle pourrait être envisagée. Et même dans ce cas, l'employeur serait poursuivi en même temps que l'employé. En effet, l'employeur, qui produit, transforme ou sert des denrées alimentaires, est tenu de veiller à ce que toutes les directives soient respectées, à ce que l'hygiène soit maintenue à un niveau approprié et à ce que les employés soient correctement formés et contrôlés pour s'assurer qu'ils respectent les règles.  

La signalisation, les inspections périodiques, les réunions régulières sur la sécurité alimentaire, la formation et les mises à jour, ainsi que l'application des règles relatives aux vêtements de protection, au lavage des mains et à la propreté contribueront grandement à protéger votre entreprise. Documentez tout ce que vous faites pour assurer la sécurité des aliments. Ces pratiques contribuent également à créer une culture de la propreté. 
La préparation et la production de denrées alimentaires comportent de nombreux risques. Il n'est pas raisonnable de penser qu'il n'y aura jamais de contamination. Toutefois, une attention particulière portée à l'hygiène contribuera grandement à protéger votre entreprise et le consommateur contre les maladies d'origine alimentaire.  

Les dommages-intérêts pour les maladies d'origine alimentaire varient en fonction de la gravité de la maladie, du nombre de personnes touchées et de l'issue de l'affaire. En cas de décès d'un client, un procès pour mort injustifiée peut entraîner une responsabilité massive. Si l'issue de la maladie est catastrophique, entraînant une invalidité permanente, la perte de salaire et le coût des soins futurs peuvent se chiffrer en millions de dollars. Le risque est aggravé lorsque de nombreux consommateurs sont concernés.

Employés et responsabilité en matière de sécurité alimentaire

Rien ne peut mieux protéger votre entreprise et votre réputation, et vous mettre à l'abri d'une responsabilité potentielle, que de créer une culture obsessionnelle de la propreté personnelle et de celle du lieu de travail. Pour cela, il faut que les employés fassent partie de la solution.

Les employés qui sont incapables de se conformer ou qui refusent de se conformer aux normes établies représentent un autre défi. Les grands producteurs travaillent souvent dans un environnement syndical et leur capacité à prendre des mesures disciplinaires ou à licencier les employés qui posent problème est régie par la convention collective. Ceux qui travaillent en dehors d'une convention collective ne peuvent pas être licenciés pour un motif valable, à moins qu'il n'y ait eu une violation manifeste des protocoles établis ou que l'employé soit conscient des conséquences de la violation et qu'il les ait ignorées.  

La Cour suprême du Canada, dans l'affaire McKinley c. BC Tel 2001 SCC 38, a statué qu'une telle faute doit “violer une condition essentielle du contrat de travail, rompre la confiance inhérente à la relation de travail ou être fondamentalement ou directement incompatible avec les obligations de l'employé envers son employeur”. Les tribunaux examinent s'il existe un niveau de discipline autre que le licenciement qui aurait pu être raisonnablement choisi. Le licenciement motivé sans avertissement nécessite une clause contractuelle claire, une formation appropriée et une violation délibérée.  

Des contrats de travail bien rédigés, qui prévoient une tolérance zéro en cas de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité, renforceront considérablement votre capacité à créer une culture de la propreté.  
Connaissez et respectez les règles et exigences locales ; assurez-vous que vous disposez d'une assurance appropriée et protégez-vous par de bons contrats de travail et des politiques d'entreprise claires. Vous aurez alors fait tout ce qui est en votre pouvoir pour éviter d'engager votre responsabilité.  

Cet article a été rédigé à des fins d'information uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas une consultation avec un avocat. Consultez toujours votre avocat pour des circonstances spécifiques.