Le secteur de la restauration est en constante évolution. Pour protéger votre entreprise, vous devez non seulement rester au fait de la demande en constante évolution des consommateurs, mais aussi suivre de près de nombreuses questions juridiques.
Type d'entité commerciale
De nombreuses entreprises sont structurées comme des entreprises individuelles, mais le fait d'opérer en tant qu'entité juridique offre aux propriétaires d'entreprise une meilleure protection en matière de responsabilité personnelle. C'est particulièrement vrai dans le secteur de la restauration commerciale, où l'on nourrit des gens et où l'on interagit avec les clients et les employés. En règle générale, il est préférable de constituer une société.
Si vous exploitez plusieurs sites ou des entreprises de restauration distinctes, vous avez tout intérêt à créer une société distincte pour chaque activité ; de cette façon, les actifs d'une seule entité sont menacés en cas de procès. Le droit des sociétés exige un conseil d'administration, des assemblées d'actionnaires et des déclarations annuelles pour lesquelles un avocat peut vous aider. La plupart de ces formalités sont faciles à gérer et prennent très peu de temps.
Une société en nom collectif n'est pas conseillée car elle vous laisse, ainsi qu'à chacun de vos associés, une responsabilité personnelle et met en péril les actifs de la société. La législation relative à la création d'entreprises varie d'une province à l'autre. Il convient donc de consulter un avocat avant de déterminer le type d'entité qui vous convient le mieux.
Assurez-vous que vos droits de propriété intellectuelle sont protégés
Presque toutes les exploitations créent de la propriété intellectuelle, des actifs qui peuvent être très précieux dans ce secteur hautement concurrentiel. Voici comment protéger les droits de propriété intellectuelle de votre exploitation.
Marques déposées. Obtenez la protection de votre marque pour tout signe distinctif, emblème, symbole ou slogan. La marque protégée doit permettre de distinguer votre entreprise des autres et doit être distinctive, et non pas générique, comme “bonne cuisine”. Le gouvernement fédéral accorde des droits exclusifs d'utilisation d'une marque pendant 15 ans, avec des renouvellements supplémentaires de 15 ans. Pour obtenir des droits sur une marque, il faut déposer une demande auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Une fois accordées, les marques ne peuvent être modifiées ou abrégées. La marque doit être utilisée de manière cohérente, avec la même police de caractères, le même style et la même couleur. Les marques doivent également être mises en majuscules, soulignées, en italique, entre guillemets ou en exposant, en indice ou en gras pour les distinguer du reste du texte. Votre marque doit être apposée sur des produits spécifiques ou utilisée dans le cadre de la fourniture d'un service particulier. Elles peuvent également être utilisées sur un site web, un catalogue, du matériel promotionnel et d'autres publicités.
Droits d'auteur. Le droit d'auteur accorde aux auteurs le privilège exclusif de produire, de créer ou d'exposer une œuvre. Les livres de recettes, parfois certaines recettes elles-mêmes, ainsi que les méthodes de préparation des aliments peuvent faire l'objet d'un droit d'auteur. Les droits d'auteur s'obtiennent en déposant des demandes auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Brevets. Ces brevets peuvent couvrir un large éventail de domaines, notamment les nouveaux ingrédients, les produits alimentaires, les procédés de préparation et l'emballage des aliments. Les brevets sont délivrés par l'Office canadien de la propriété intellectuelle. La demande de brevet est une procédure complexe. La demande doit être faite par l'intermédiaire d'un avocat spécialisé dans les brevets.
Il est utile de comprendre les réglementations locales
Obtenez tous les permis et licences nécessaires à votre activité. Le processus d'obtention des permis et des licences varie d'une province à l'autre et d'une ville à l'autre. Les bureaux de l'administration locale peuvent être une excellente source d'information pour déterminer ce dont vous aurez besoin. Vous aurez probablement besoin de licences supplémentaires pour servir ou distribuer de l'alcool.
Votre établissement peut également faire l'objet d'inspections sanitaires en matière d'alimentation et de sécurité, qui peuvent porter sur les aliments, la réfrigération et l'équipement de cuisine. En fonction de la complexité des ordonnances locales relatives à la manipulation des aliments et à la restauration, vous pouvez envisager de faire appel à un consultant pour vous aider. Veillez à la sécurité de vos employés et équipez-les de protections appropriées pour les yeux, le visage et les mains. Dispensez-leur également une formation professionnelle adaptée à leurs responsabilités. D'un point de vue juridique, cela contribue à protéger votre entreprise.
Ne dépassez pas les limites du droit du travail et de l'emploi
Présélectionnez correctement tous les candidats à l'emploi. Recherchez des candidats ayant une certaine expérience dans le secteur des services alimentaires. Vérifiez les références et posez des questions d'entretien utiles et applicables à votre entreprise. Ne posez pas de questions illégales (par exemple, sur la race, les préférences sexuelles, l'origine nationale ou la religion) et ne faites pas de discrimination fondée sur un motif similaire. Établissez clairement la différence entre les entrepreneurs indépendants et les véritables employés. Ces termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, mais aux fins des lois sur le travail et l'emploi, ils ne sont pas identiques. Des ouvrages de référence et des avocats spécialisés dans le droit du travail peuvent vous aider à comprendre ces lois.
L'essentiel ? Faire face à l'aspect juridique des services alimentaires n'a pas à être décourageant, et le comprendre peut assurer la sécurité de votre entreprise.
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