Succession : planifier maintenant pour y gagner plus tard

Veillez à ce que l’entreprise de service alimentaire que vous avez bâtie soit protégée par un plan successoral.

Vous avez travaillé fort pour faire de votre établissement une entreprise prospère. Une retraite confortable vous attend, et vous allez léguer à vos proches un bon patrimoine et une réputation enviable. Mais pour quitter le bateau en douceur et protéger cet héritage, il vous faut un plan solide.

Tout comme pour le plan d’affaires, il n’existe pas de plan de succession unique qui convienne à tous. Les discussions à ce sujet que vous aurez avec votre avocat et votre conseiller financier seront donc du temps bien investi. Si vous exploitez une société dont votre famille et vous détenez les actions, prenez le temps de lire ce qui suit. (Les sociétés cotées en bourse font l’objet d’exigences réglementaires dont il ne sera pas question dans cet article.)

Documents personnels

Testament
Peu importe la taille de votre entreprise, vous devez envisager de faire un testament. C’est la façon la plus simple de transférer la propriété de celle-ci. Par le biais du testament, vous nommerez un exécuteur testamentaire, qui aura pour mandat de gérer votre succession et de distribuer vos biens, y compris les actions de votre entreprise ou la pleine propriété si vous n’êtes pas constitué en personne morale. Il faut cependant tenir compte des questions d’impôt. En effet, même si cette méthode représente une façon assez simple de transmettre la propriété commerciale, on doit donner à l’exécuteur un pouvoir discrétionnaire suffisant pour qu’il puisse transmettre les actions ou l’entreprise au bénéficiaire (ou bénéficiaires) selon vos désirs, mais aussi de la manière la plus avantageuse sur le plan de l’impôt. C’est pourquoi il est essentiel de se faire conseiller sur le sujet lors de la planification de sa succession.
 
Mandat de protection
Le mandat de protection, anciennement appelé mandat en cas d’inaptitude, sert à désigner une personne responsable d’agir en votre nom au cas où vous seriez incapable de le faire. Il donne le droit au mandataire d’acheter et de vendre des biens, d’ouvrir et de fermer des comptes bancaires et de signer des contrats en votre nom. Si vous devenez inapte et n’avez pas de mandat de protection, personne ne pourra agir en votre nom ou prendre de décisions concernant votre entreprise ou vos biens sans une ordonnance du tribunal le désignant comme conseiller ou tuteur. Le mandat de protection accélère donc le processus et évite la nécessité de présenter des requêtes dispendieuses au tribunal.

Possibilités de transition

Vente d’actions ou d’actifs
Parmi les solutions possibles figure la vente de l’entreprise. Il faut alors procéder soit à une vente d’actions, soit à une vente d’actifs. Les gens préfèrent généralement vendre les actions, car cela permet de bénéficier d’exemptions pour gains en capital. De plus, l’acheteur acquiert tous les actifs et reprend tous les passifs.

En revanche, la vente d’actifs permet à l’acheteur de choisir les actifs qu’il souhaite acquérir et les employés qu’il veut conserver. Dans une vente d’actifs, la répartition du prix d’acquisition entre les divers actifs de la société peut avoir une incidence considérable sur l’impôt à payer.

De manière générale, on doit s’assurer d’obtenir les conseils de spécialistes de la finance et du droit avant de vendre une entreprise. Il faut aussi tenir compte des employés concernés. La plupart des provinces disposent de lois sur l’emploi qui prévoient des exigences précises en matière d’avis en cas de licenciement collectif. En outre, si l’établissement est syndiqué, d’autres aspects seront à prendre en compte. Même dans les petites entreprises, les obligations envers les employés peuvent être considérables et doivent être soigneusement examinées avec l’aide d’un expert-conseil.

Gel successoral
En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, le décès d’une personne entraîne la disposition réputée de ses biens. Cela signifie que, pour Revenu Canada, votre décès équivaut à la vente de tous vos biens. Dans cette logique, ces biens seront alors imposés comme tels. Dans le cas d’une petite entreprise, cela oblige souvent les successeurs à vendre pour payer la dette fiscale, c’est-à-dire le montant d’impôt dû.

Pour éviter cette dette, on a généralement recours au gel successoral, qui consiste à échanger ses actions ordinaires en actions privilégiées de valeur égale. De nouvelles actions ordinaires sont alors émises aux enfants ou aux bénéficiaires. La plus-value future de la société se reflète par la suite dans les actions ordinaires, tandis que la valeur des actions privilégiées demeure fixe. Les actions privilégiées peuvent être rachetées au fil du temps pour financer sa retraite. Il faut toutefois garder à l’esprit que, en cas de gel successoral, le contrôle revient aux détenteurs des actions ordinaires, ce qui peut mener à des changements inattendus dans l’exploitation de la société.  

Liquidation de l’entreprise
La liquidation, c’est le processus par lequel on vend tous les actifs d’une entreprise, on paie les créanciers, on distribue les actifs restants aux associés et actionnaires, puis on dissout l’entreprise. Elle doit être planifiée de façon rigoureuse et structurée pour éviter, dans la mesure du possible, les gains en capital et le risque que Revenu Canada réévalue des déductions déjà demandées et réclame davantage d’impôt. En fait, si elle est soigneusement préparée et mise à exécution, la liquidation peut réduire l’impôt et permettre, dans certains cas, de retirer de l’argent de l’entreprise sans qu’elle soit imposable. Si vous envisagez cette option, veuillez garder à l’esprit que cela n’élimine pas pour autant les obligations envers le personnel, autant en ce qui concerne les préavis que le versement continu des prestations de retraite.

Peu importe l’option choisie, pour bien planifier la succession de son entreprise, il est primordial d’évaluer sa situation et de consulter un conseiller juridique et financier compétent. Cela permet de mettre toutes les chances de son côté quant au sort de son entreprise.