Dernière mise à jour le 1er février 2026
CONDITIONS LÉGALES – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Les présentes Conditions d’utilisation (les «Conditions d’utilisation») s’appliquent aux sites Web, médias sociaux, applications logicielles, applications mobiles, informations, assistants virtuels, publications sur le Web, produits, services, promotions et outils détenus et exploités par Gordon Food Service, Inc. et Service alimentaire Gordon Canada ltée ou par leurs sociétés affiliées et filiales (collectivement, «GFS», «nous», «nos» ou «notre»), ou à n’importe quel autre endroit où ces Conditions d’utilisation apparaissent (collectivement, les «Services»). Vous devriez les lire attentivement. Votre accès aux Services et l’utilisation que vous en faites sont régis par ces Conditions d’utilisation, qui constituent un contrat légalement contraignant entre la personne ou l’entité accédant aux Services (l’«Abonné», «vous», «vos» ou «votre») et GFS. Si vous accédez aux Services ou vous les utilisez au nom de votre entreprise, vous déclarez que vous êtes autorisé à accepter ces Conditions d’utilisation pour le compte de votre entreprise, et toutes les références à «vous» ou à l’«Abonné» renvoient à vous et à votre entreprise.
EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS D’UTILISATION ET PAR NOTRE POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES CONDITIONS, N’UTILISEZ PAS LES SERVICES ET NE NOUS FOURNISSEZ AUCUN RENSEIGNEMENT PERSONNEL.
1.1. Utilisation. L’utilisation des Services est nulle là où elle est interdite et le droit d’accéder aux Services est révoqué dans de telles juridictions. Les Services sont seulement disponibles pour les personnes âgées d’au moins 18 ans.
1.2. Territoire. GFS exploite les Services depuis les États-Unis et le Canada, et elle ne fait aucune déclaration selon laquelle le contenu et le matériel connexes sont légaux ou appropriés aux fins d’utilisation hors des États-Unis. Si vous accédez aux Services depuis l’étranger, vous le faites à vos propres risques. Vous ne pouvez pas utiliser les Services en violation des lois et réglementations américaines sur l’exportation.
1.3. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : vous avez au moins 18 ans; vous êtes autorisé à accepter ces Conditions d’utilisation; toute l’information que vous soumettez à GFS avant ou pendant votre utilisation des Services est véridique et exacte; vous mettrez à jour vos renseignements lorsque des changements surviendront; votre utilisation des Services ne viole aucune loi, règle ou réglementation applicable; vous respecterez toutes les restrictions ou autres exigences qui régissent l’utilisation de tout outil ou système dans le cadre des Services ou qui y sont liées; vous n’êtes pas situé dans une région soumise à un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis; vous ne faites partie d’aucune liste de parties soumises à des restrictions ou des interdictions par le gouvernement des États-Unis.
2.1. Modalités supplémentaires. Lorsque vous utilisez un Service en particulier, y accédez ou y participez, vous êtes assujetti à toutes les modalités, conditions et règles supplémentaires publiées et applicables audit Service qui sont intégrées aux présentes et régissent toute contradiction ou incohérence avec les Conditions d’utilisation.
2.2. Changements. GFS peut mettre à jour, changer ou modifier ces Conditions d’utilisation et toute modalité supplémentaire (y compris en ajoutant ou en retirant certaines parties), de temps à autre et à son entière discrétion, en publiant les conditions révisées sur un site Web de GFS, comme le GFS.com ou le GFS.ca, ou un site Web lié aux Services. Vous êtes responsable de consulter régulièrement les Services ainsi que les Conditions d’utilisation pour vous tenir au fait de telles modifications. Si vous continuez à utiliser les Services, vous confirmez votre acceptation de ces changements. Sauf indication contraire, toute nouvelle fonctionnalité ajoutée aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, la mise à disposition de nouveaux outils et de nouvelles ressources, sera soumise aux Conditions d’utilisation.
3. ACCÈS
3.1. Permission. Nous vous accordons la permission d’utiliser les Services en conformité avec les Conditions d’utilisation. Dans la mesure où vous respectez ces dernières, GFS vous accorde un droit limité, non exclusif, non transférable et non susceptible de sous-licence pour accéder aux Services et les utiliser exclusivement à des fins commerciales personnelles et internes, conformément aux présentes. Si l’Abonné est un utilisateur final du gouvernement des États-Unis, alors GFS vous accorde une licence pour accéder aux Services et les utiliser selon la définition d’un «article commercial» (Commercial Item) telle que prévue par le Code of Federal Regulations des États-Unis (paragraphe 101 de la partie 2 du titre 48), et les droits que GFS accorde à l’Abonné en lien avec les Services sont les mêmes que ceux qu’elle accorde à tous les autres abonnés aux termes des Conditions d’utilisation.
3.2. Restrictions. En plus des autres restrictions énoncées aux présentes, l’Abonné ne peut faire ce qui suit : utiliser, copier, modifier ou distribuer les Services (par voie électronique ou autrement), ou encore toute copie, adaptation, transcription ou partie fusionnée des Services, sauf lorsqu’il y est expressément autorisé en vertu des Conditions d’utilisation; utiliser les Services au profit de tiers dans le cadre d’une entreprise commerciale, d’une vente au détail, d’un bureau de service ou d’une autre entreprise semblable, sauf lorsqu’il y est expressément autorisé en vertu des présentes; faire de l’ingénierie inverse quant aux Services, les décompiler, ou les examiner autrement à des fins d’ingénierie inverse; retirer les étiquettes ou tout avis de droit de propriété à l’égard des Services; créer un lien profond vers les Services à n’importe quelle fin; retirer toute mention légale ou tout crédit sur les pages des Services; utiliser l’intelligence artificielle, y compris, mais sans s’y limiter, l’apprentissage machine, le traitement automatique du langage, l’intelligence artificielle générative et/ou l’intelligence artificielle agentive (collectivement, l’«IA») pour réaliser l’une des activités ci-dessus soumises à des restrictions; modifier les Services ou créer tout élément dérivé à partir de ceux-ci.
3.3. Comptes de l’Abonné. L’Abonné peut avoir un compte créé pour lui, ou encore choisir ou se faire demander d’en créer un, y compris, mais sans s’y limiter, un compte individuel, un compte de gestion ou un autre type de compte, dont il pourra se servir pour accéder à certains Services et les utiliser (le «Compte»). Il peut choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe pour ce Compte, ou GFS peut les lui attribuer. L’Abonné assume l’entière responsabilité de la sécurité du nom d’utilisateur et du mot de passe de son Compte, ainsi que de toute utilisation non autorisée qui peut en être faite et de tout accès aux Services au moyen de ce Compte. Toute distribution non autorisée par l’Abonné du nom d’utilisateur et du mot de passe liés à son Compte pourrait entraîner la résiliation de son droit d’utiliser les Services. GFS ne sera nullement responsable de la perte d’un mot de passe, et elle attribuera seulement un nouveau mot de passe en conformité avec ses procédures de sécurité en vigueur. GFS se réserve le droit de désactiver à tout moment le Compte de l’Abonné, à son entière discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris si elle juge que l’Abonné a violé une disposition des Conditions d’utilisation.
3.4. Responsabilités de l’Abonné. L’Abonné respectera toutes les lois et réglementations applicables lorsqu’il utilisera les Services. L’Abonné est responsable de tout accès aux Services et à son Compte, de toute utilisation qui en est faite ainsi que de tous frais engagés pour l’achat de produits ou de services par l’intermédiaire de ce Compte. Par les présentes, l’Abonné ratifie et confirme les obligations que toute personne ayant accès à son Compte engage ou assume. L’Abonné reconnaît qu’il autorise et approuve toute activité menée par l’entremise de son Compte. GFS peut présumer à juste titre que toute commande ou instruction reçue par un système électronique à partir du Compte de l’Abonné a été passée ou autorisée par ce dernier. L’Abonné accepte a) d’informer GFS immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de son Compte ou d’autre brèche de sécurité; et b) de se déconnecter de son Compte à la fin de chaque période d’utilisation. GFS ne sera pas responsable en cas de perte ou de dommage découlant de la violation des Conditions d’utilisation par l’Abonné.
3.5. Équipement. Mis à part les Services fournis par GFS, l’Abonné est responsable de se procurer l’ensemble du matériel, des appareils et des logiciels nécessaires pour accéder aux Services et les utiliser. Il est aussi responsable de la compatibilité de ses logiciels avec les Services. Les frais d’abonnement pouvant être facturés par GFS ne comprennent pas les dépenses que l’Abonné pourrait engager auprès de transporteurs ou de prestataires de services tiers afin d’utiliser les Services.
4.1. Vie privée et consentements. GFS a une Politique de protection des renseignements personnels qui porte sur le caractère privé de vos renseignements personnels. Votre utilisation des Services est assujettie à cette politique. Quand vous utilisez les Services, vous consentez donc à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos données par GFS conformément à cette politique. Veuillez la consulter pour vous assurer de bien comprendre la façon dont nous traitons vos renseignements personnels lorsque vous utilisez les Services. Nous nous réservons le droit de surveiller les Services pour veiller au respect des Conditions d’utilisation.
4.2. Données de l’Abonné. Toutes les données transmises à GFS par l’Abonné en lien avec son utilisation des Services (les «Données de l’Abonné») demeureront la propriété de l’Abonné. GFS peut utiliser les Données de l’Abonné à toute fin légitime en vertu des Conditions d’utilisation et de notre Politique de protection des renseignements personnels, et l’Abonné consent à toute mesure prise par GFS à l’égard des Données de l’Abonné conformément à ces mêmes documents. GFS accepte de mettre en œuvre des mesures commerciales responsables pour prévenir toute perte de Données de l’Abonné (par exemple, des redondances et sauvegardes), mais GFS ne peut ni déclarer ni garantir qu’aucune Donnée de l’Abonné ne sera perdue.
4.3. Communications électroniques. Quand l’Abonné utilise les Services, ou qu’il envoie des courriels, des messages texte, des messages de clavardage et d’autres communications à GFS depuis son ordinateur ou son appareil mobile, il se peut qu’il communique avec GFS par voie électronique. L’Abonné consent à recevoir des communications électroniques de GFS, comme des courriels, des messages texte, des notifications poussées ou des avis et des messages sur ce site Web ou d’autres Services, et il peut conserver des copies de ces communications pour ses dossiers. L’Abonné reconnaît que l’ensemble des ententes, avis, publications et autres communications que GFS lui transmet électroniquement satisfont à toute exigence légale selon laquelle de telles communications doivent être mises par écrit.
4.4. Assistants virtuels. En clavardant avec un agent virtuel ou en direct, vous acceptez et reconnaissez que nous et nos prestataires de services pouvons conserver une transcription du clavardage et utiliser des fichiers témoins et des traceurs conformément à notre Politique de protection des renseignements personnels. Vous pouvez contrôler vos préférences à cet égard dans notre Centre de gestion des préférences en matière de confidentialité. GFS peut analyser les Données de l’Abonné dans le contexte des Services et les transcriptions du clavardage à des fins de contrôle de la qualité, de formation et d’amélioration de nos services, ainsi que pour vous fournir du matériel publicitaire ou marketing et d’autres promotions.
Nous nous efforçons que les informations fournies par ces services de clavardage soient exactes, mais il se peut qu’elles ne soient pas toujours à jour, précises ou complètes. Les renseignements sur les produits, y compris sur la valeur nutritive, les ingrédients, les allergènes et autres détails, proviennent des fabricants et peuvent changer périodiquement. Attention :
5. SERVICES DE MESSAGERIE TEXTE
5.1. Inscription. Pour vous inscrire à nos services de messagerie texte et de marketing connexe (les «Services de messagerie texte»), vous devez nous fournir des renseignements personnels et d’autres informations, comme l’indique en détail notre Politique de protection des renseignements personnels. En cliquant sur «J’accepte de recevoir des messages texte concernant les dernières nouvelles et tendances de l’industrie de la restauration», vous acceptez les Conditions d’utilisation et notre Politique de protection des renseignements personnels en ce qui concerne vos renseignements et données, et vous consentez à recevoir des notifications récurrentes par message texte, des messages texte automatisés et manuels en réponse à vos messages texte, des offres de marketing et des informations transactionnelles, même si votre numéro de téléphone cellulaire est enregistré sur une liste nationale ou fédérale de numéros de téléphone exclus. Votre consentement aux Services de messagerie texte est optionnel, et ce n’est pas une condition d’achat de produits ou de services.
5.2. Gestion des Services de messagerie texte.
Aux États-Unis seulement – Pour les services de marketing :
Au Canada et aux États-Unis – Pour les services de messagerie Assistant Gordon :
Au Canada et aux États-Unis – Pour les candidats à l’emploi :
Si vous souhaitez vous abonner pour recevoir des messages texte dans le cadre du processus de candidature, vous pouvez le faire en dialoguant avec notre assistante Olivia, développée par Paradox.ai, ou en suivant les instructions pour postuler par message texte.
6.1. Services interactifs. Les Services et tous les médias sociaux connexes peuvent comporter des tableaux d’affichage électroniques, des agents conversationnels qui utilisent l’IA ou non, des pages Web ou des profils personnels, des forums, des babillards électroniques, des évaluations de produits et d’autres fonctions interactives (collectivement, les «Services interactifs») permettant aux utilisateurs de publier, soumettre, afficher ou transmettre («publier») du contenu ou du matériel destiné à d’autres utilisateurs ou personnes (collectivement, les «Contributions d’utilisateurs») par l’intermédiaire des Services. Toutes les Contributions d’utilisateurs doivent respecter les Conditions d’utilisation.
6.2. Licence liée aux Contributions d’utilisateurs. Toutes les Contributions d’utilisateurs publiées par l’Abonné par l’entremise des Services seront considérées comme non confidentielles et non exclusives. En publiant des Contributions d’utilisateurs, l’Abonné accorde à GFS ainsi qu’à ses prestataires de services et agents une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et pouvant aussi être accordée sous forme de sous-licence afin d’exercer tous les droits liés aux droits d’auteur, aux marques de commerce, à la publicité et aux bases de données que l’Abonné détient à l’égard des Contributions d’utilisateurs, sous toute forme de média actuelle ou à venir. Cette licence comprend, mais sans s’y limiter, le droit d’afficher les Contributions d’utilisateurs dans le contexte de nos Services, dans notre matériel de marketing, dans nos communications par courriel, dans nos médias sociaux, ainsi que dans toutes nos plateformes et celles de nos prestataires de services. Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre entière discrétion, vendre ou partager vos Contributions d’utilisateurs auprès de détaillants tiers ou d’autres entreprises, ce qui signifie qu’une évaluation que vous laissez sur notre site pourrait aussi apparaître sur le site Web d’un détaillant qui vend nos produits. Vous renoncez à tous vos droits, y compris les droits moraux, en lien avec les Contributions d’utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.
6.3. Exigences et normes. Toutes les Contributions d’utilisateurs, de même que l’utilisation que vous faites des Services interactifs, doivent respecter les Conditions d’utilisation, y compris les normes de contenu ci-dessous. Vous reconnaissez que vous, et non GFS, êtes responsable de toutes les Contributions d’utilisateurs, y compris, mais sans s’y limiter, les données, textes, informations, noms d’utilisateur, graphiques, images, photographies, profils, fichiers audio et vidéo, éléments et liens que vous publiez par l’intermédiaire des Services. Veuillez faire preuve de bon sens lorsque vous publiez du contenu. En soumettant des Contributions d’utilisateurs, vous déclarez et garantissez ce qui suit :
Vous avez au moins 18 ans;
Vous détenez ou contrôlez tous les droits liés aux Contributions d’utilisateurs, et vous avez le droit d’accorder la licence indiquée ci-dessus;
Toute l’information que vous fournissez, y compris votre nom, votre courriel et tout autre renseignement personnel, est exacte et véridique;
Vous êtes l’unique auteur des Contributions d’utilisateurs et il s’agit de vos contenus originaux (les contenus générés par l’IA ne sont pas autorisés);
Toutes les Contributions d’utilisateurs soumises doivent être liées à votre expérience directe avec les produits achetés auprès de GFS ou les services exécutés par cette dernière;
Vous ne soumettrez aucune Contribution d’utilisateurs qui :
6.4. Modération du contenu. Les opinions, avis et propos exprimés dans les Contributions d’utilisateurs sont propres à leurs auteurs individuels, et ne reflètent pas nécessairement l’avis de GFS. Nous ne cautionnons aucune Contribution d’utilisateurs et nous déclinons toute responsabilité quant à ce contenu. Vous reconnaissez que l’utilisation que vous faites des Contributions d’utilisateurs et le degré de confiance que vous leur accordez sont à vos propres risques. Nous ne garantissons pas que vos Contributions d’utilisateurs seront publiées, ni qu’elles le seront sous la forme exacte dans laquelle vous les avez soumises. GFS se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de rejeter, refuser de publier, ou supprimer les Contributions d’utilisateurs, peu importe la raison, y compris, mais sans s’y limiter, si nous jugeons qu’elles sont en violation des Conditions d’utilisation ou qu’elles peuvent autrement être considérées comme offensantes ou grossières. GFS n’est pas responsable de surveiller les Contributions d’utilisateurs qui sont publiées. De plus, GFS n’est pas responsable des Contributions d’utilisateurs ni de tous les autres contenus qui sont publiés par l’Abonné ou par des tiers. Cependant, si vous croyez avoir identifié une violation des Conditions d’utilisation, veuillez nous signaler la situation comme le détaille la section «Communication avec GFS» des présentes.
6.5. Litiges relatifs aux droits d’auteur. Si vous croyez que des Contributions d’utilisateurs ou d’autres matériels publiés par l’intermédiaire des Services enfreignent un droit d’auteur que vous détenez ou contrôlez, vous pouvez nous signaler cette violation en portant plainte à l’adresse legal@gfs.com.
7.1. Droits de propriété intellectuelle de GFS. Les Services et la totalité de leurs contenus, fonctions et fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, l’ensemble des informations, outils ou systèmes d’IA, logiciels, textes, affichages, images, fichiers audio et vidéo, ainsi que leur conception, sélection et arrangement) sont détenus par GFS, ses concédants de licence ou d’autres prestataires de tels matériels, et ils sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et les autres droits de propriété ou de propriété intellectuelle. Les Services, et toute l’information qu’ils contiennent, sont soumis aux politiques de GFS sur les droits d’auteur et les marques de commerce. GFS se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à l’Abonné par les présentes. L’Abonné comprend que les droits qui lui sont accordés aux termes des Conditions d’utilisation ne lui transfèrent ni titre ni droit de propriété en ce qui concerne les Services. L’Abonné maintiendra les Services libres de tout privilège ainsi que de toute sûreté réelle et autre charge.
7.2. Droits d’auteur de GFS. Les Services, et tout le contenu publié par GFS par l’intermédiaire des Services, sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et ne peuvent être reproduits, republiés, distribués, transmis, vendus, affichés, diffusés ou autrement exploités d’une façon commerciale ou non lucrative sans le consentement préalable par écrit de GFS.
7.3. Marques de commerce de GFS. Les logos de GFS et ceux qui lui sont liés, y compris les logos de Gordon Food Service, Inc., de Service alimentaire Gordon Canada ltée ainsi que de leurs sociétés affiliées et filiales, sont protégés par les lois sur les droits d’auteur et les marques de commerce. L’Abonné ne doit pas utiliser ces marques sans le consentement préalable par écrit de GFS.
7.4. Données de GFS. GFS détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux données qu’elle met à la disposition de l’Abonné par l’intermédiaire des Services et autrement (les «Données de GFS»). L’Abonné reconnaît qu’il est seulement autorisé à utiliser les Données de GFS pour son usage interne. L’Abonné reconnaît que GFS peut collecter, utiliser et partager certaines informations sur lui et sur son utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, des informations techniques sur les Services ainsi que sur ses appareils, ses logiciels systèmes, ses logiciels d’application et ses périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour logicielles, de soutien et d’autres services à l’Abonné (s’il y a lieu) relativement aux Services (collectivement, les «Données d’utilisation»). GFS et ses prestataires de services se servent des Données d’utilisation pour améliorer les Services, faciliter la fourniture de mises à jour et offrir du soutien. Les Données d’utilisation sont automatiquement transmises à GFS par les Services. Vous reconnaissez et acceptez que GFS demeure le propriétaire unique et exclusif de tout droit, titre et intérêt en lien avec les Données d’utilisation, et que vous n’avez pas le droit de conserver ou d’utiliser les Données d’utilisation. GFS peut se servir des Données d’utilisation sans limitation, mais elle s’assurera qu’elles sont anonymes et/ou agrégées de façon à ce qu’il ne soit plus possible de vous identifier avant de les partager avec des tiers à des fins qui leur sont propres.
7.5. Rétroaction. Si vous fournissez à GFS des commentaires, suggestions ou autres formes de rétroaction en lien avec les produits offerts par l’entremise des Services, les Services eux-mêmes ou toute composante de ces derniers (collectivement, la «Rétroaction»), GFS a le droit d’utiliser cette Rétroaction de n’importe quelle manière, y compris en l’intégrant aux Services, sans aucune obligation envers vous. GFS détiendra et pourra utiliser à sa guise l’ensemble des idées, concepts, savoir-faire ou matériels, développés par elle-même ou en son nom, découlant de votre Rétroaction, y compris toute modification ou amélioration apportée à ses produits ou aux Services.
7.6. Résultats générés par l’IA. Lors de son utilisation des Services, l’Abonné peut utiliser un ou plusieurs outils ou systèmes d’IA, interagir avec eux, leur transmettre des requêtes et/ou recevoir d’eux des résultats. GFS détient tous les droits, titres et intérêts (y compris les droits de propriété intellectuelle) en lien avec les résultats générés par un ou plusieurs outils ou systèmes d’IA (et l’Abonné y renonce expressément). Si l’Abonné acquiert des droits, titres ou intérêts, y compris des droits de propriété intellectuelle, en lien avec des résultats générés par un ou plusieurs outils ou systèmes d’IA, alors il accepte d’attribuer, et attribue en vertu des présentes, à GFS lesdits droits, titres et intérêts.
8. PRIX ET COMMANDES
8.1. Frais d’abonnement. S’il y a lieu, l’Abonné paiera à GFS les frais d’abonnements requis pour utiliser les Services, selon ce qui est établi par GFS. Ces frais devront être réglés conformément aux modalités de l’entente de demande d’ouverture de compte conclue entre GFS et l’Abonné.
8.2. Gestion de prix. Le prix des produits et services offerts par GFS ou par l’une de ses sociétés affiliées ou filiales peut varier en fonction de la méthode d’exécution, du mode de commande (par exemple, sur Commande Gordon, sur Orderve.com ou sur Stores.com), du lieu ou d’un contrat particulier entre l’Abonné et GFS. Même si vous avez un contrat avec GFS, il se peut que les prix contractuels ne soient pas disponibles avec certains modes de commande. À titre d’exemple, le prix de certains produits peut être plus ou moins cher, donc assurez-vous de vérifier si vous avez le prix qui vous convient le mieux. En exécutant une transaction, vous acceptez que le prix que vous payez puisse être différent de ce qui est établi dans votre entente actuelle avec GFS. Les prix et la disponibilité des articles sont modifiables sans préavis. Si nous découvrons une erreur de prix ou de disponibilité, nous verrons à la corriger. Nous nous réservons le droit de révoquer toute offre et de corriger toute erreur, inexactitude ou omission (y compris après qu’une commande a été soumise et acceptée).
8.3. Commandes en ligne. Tous les achats effectués ou préparés par l’intermédiaire des Services, ou qui découlent de votre consultation des Services, sont régis par nos conditions générales de gestion des prix, que vous pouvez consulter à l’adresse https://gfs.com/wp-content/uploads/2025/10/Purchase-Terms-and-Conditions_08-08-35.pdf (pour les États-Unis, en anglais seulement) ou à l’adresse https://gfs.ca/wp-content/uploads/2025/10/Purchase-Terms-and-Conditions_FRENCH_08-08-25.pdf (pour le Canada) et qui sont intégrées aux présentes par voie de référence. Nous nous réservons le droit de refuser, modifier ou annuler toute commande, en totalité ou en partie, passée par l’entremise des Services pour certaines raisons, y compris, mais sans s’y limiter, la disponibilité des produits, les erreurs de prix ou de description, ou si nous soupçonnons que votre commande est frauduleuse ou autrement non autorisée.
9.1. Informations de tiers. Nos Services peuvent inclure l’accès à du contenu, des produits ou des services offerts par des tiers, au moyen d’hyperliens, de liens de rappel HTTP ou d’autres éléments. GFS n’est pas responsable de tout contenu ou lien vers des sites détenus ou contrôlés par des tiers. GFS vous donne accès à ce contenu et à ces liens uniquement à des fins de commodité. GFS n’a ni approuvé, ni testé, ni vérifié les informations, entreprises ou produits de tiers auxquels elle donne accès par des liens ou d’autres moyens. Si vous décidez d’accéder à des sites de tiers en cliquant sur des liens fournis dans les Services, d’utiliser les produits de tels tiers ou de fournir des renseignements à caractère personnel à de tels tiers, vous êtes alors assujetti aux conditions et aux politiques applicables de ces tiers, et vous le faites à vos propres risques.
9.2. Prestataires de services tiers. GFS peut faire appel à des prestataires de services tiers pour l’aider à développer et à maintenir les Services, et pour offrir des services particuliers par l’intermédiaire des Services. Vous reconnaissez que les modalités établies aux présentes sont aussi applicables au profit de tout prestataire de services tiers engagé par GFS. Toutes les références à GFS dans les Conditions d’utilisation sont réputées inclure ses agents et ses prestataires de services.
10. EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
10.1. Exonération de responsabilité. LES SERVICES SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES». L’UTILISATION DES SERVICES PAR L’ABONNÉ EST À SES PROPRES RISQUES. TOUTES LES CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT DÉNIÉES. GFS NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, LA CONVENANCE, LA VÉRACITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES, OU À L’ABSENCE DE BRÈCHES DE SÉCURITÉ DANS SON ENVIRONNEMENT, ET GFS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN LIEN AVEC TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ AUX SERVICES. AUCUN CONSEIL NI RENSEIGNEMENT, QUE CE SOIT VERBAL OU ÉCRIT, OBTENU PAR L’ABONNÉ AUPRÈS DE GFS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES NE DONNERA LIEU À UNE GARANTIE QUI N’EST PAS EXPLICITEMENT MENTIONNÉE AUX PRÉSENTES.
10.2. Autres avis de non-responsabilité. GFS NE GARANTIT PAS LA FIABILITÉ DE L’ENSEMBLE DES CONTENUS, PRODUITS OU RENSEIGNEMENTS SUR LES PRODUITS, TELS QUE LE PAYS D’ORIGINE, LA VALEUR NUTRITIVE, LES INGRÉDIENTS ET LES ALLERGÈNES (Y COMPRIS LA TRADUCTION DE CES RENSEIGNEMENTS, ET L’INFORMATION À CE SUJET GÉNÉRÉE PAR GFS AU MOYEN DE L’IA) (COLLECTIVEMENT, LES «CONTENUS») PUBLIÉS OU DISTRIBUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES. LES CONTENUS PEUVENT ÊTRE DÉVELOPPÉS, FABRIQUÉS ET/OU FOURNIS PAR L’IA OU PAR DES TIERS, ET LES FABRICANTS PEUVENT PARFOIS AMÉLIORER LEURS PRODUITS ET METTRE À JOUR LEURS ÉTIQUETTES. VEUILLEZ NOTER QUE CERTAINES DESCRIPTIONS ET IMAGES DE PRODUITS PEUVENT AVOIR ÉTÉ GÉNÉRÉES, EN PARTIE, AU MOYEN DE L’IA GÉNÉRATIVE. GFS N’EST RESPONSABLE D’AUCUN ASPECT DE CES CONTENUS (Y COMPRIS DES PARTIES DES CONTENUS GÉNÉRÉES PAR GFS AU MOYEN DE L’IA), ET TOUS LES CONTENUS SONT FOURNIS «TELS QUELS» ET «TELS QUE DISPONIBLES», SANS AUCUNE GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE. SANS LIMITER LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, GFS NE GARANTIT PAS QUE LES CONTENUS SOIENT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES, À JOUR OU EXEMPTS D’ERREURS. GFS N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR RELATIVE AUX INFORMATIONS, IMAGES, MARQUES DE COMMERCE OU LOGOS DE L’ENSEMBLE DES PRODUITS DE TIERS AFFICHÉS OU DISTRIBUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES.
NOUS NOUS EFFORÇONS QUE LES CONTENUS SOIENT EXACTS, MAIS CEUX-CI SONT FOURNIS À TITRE D’INFORMATION SEULEMENT ET NE DEVRAIENT PAS ÊTRE LA SEULE RÉFÉRENCE UTILISÉE POUR PRENDRE DES DÉCISIONS D’ACHAT. NOUS ENCOURAGEONS L’ABONNÉ À VÉRIFIER LES CONTENUS DE MANIÈRE INDÉPENDANTE (PAR EXEMPLE EN CONSULTANT L’ÉTIQUETTE DES PRODUITS OU EN CONTACTANT LE FABRICANT DIRECTEMENT) AVANT DE PRENDRE DES DÉCISIONS EN SE BASANT SUR CEUX-CI. POUR OBTENIR LES INFORMATIONS LES PLUS EXACTES ET À JOUR, VEUILLEZ CONSULTER L’EMBALLAGE DES PRODUITS. SI L’ABONNÉ CONSTATE UNE ERREUR, IL EST PRIÉ DE LA SIGNALER EN ÉCRIVANT À L’ADRESSE LEGAL@GFS.COM.
10.3. Exclusions. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION APPLICABLE, EN AUCUN CAS GFS OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE TIERS NE SERONT RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, ACCESSOIRE, INDIRECT OU IMMATÉRIEL, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES EN LIEN AVEC : LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS OU D’AUTRES INFORMATIONS, L’INTERRUPTION DES ACTIVITÉS, LES PRÉJUDICES CORPORELS, L’ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE, LE NON-RESPECT D’UNE OBLIGATION (Y COMPRIS POUR UNE RAISON DE BONNE FOI, DE DILIGENCE RAISONNABLE OU DE NÉGLIGENCE) ET TOUTE AUTRE PERTE PÉCUNIAIRE OU AUTRE, MÊME SI GFS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES EN LIEN AVEC A) L’UTILISATION DES SERVICES OU L’INCAPACITÉ À LES UTILISER; B) LES FRAIS OCCASIONNÉS POUR OBTENIR DES SERVICES DE REMPLACEMENT; OU C) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. SI L’ABONNÉ EST INSATISFAIT D’UNE PARTIE DES SERVICES, SON SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER DE LES UTILISER.
10.4. Limitations. NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE L’ABONNÉ POURRAIT SUBIR POUR N’IMPORTE QUELLE RAISON (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUS LES DOMMAGES INDIQUÉS CI-DESSUS ET TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU GÉNÉRAUX), LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE GFS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTES, ET LE SEUL RECOURS DE L’ABONNÉ POUR TOUT CE QUI PRÉCÈDE, SE LIMITERA AUX FRAIS PAYÉS PAR L’ABONNÉ POUR LA PÉRIODE DE 12 MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION EN LIEN AVEC LES DOMMAGES, OU À UNE SOMME DE 50 $ US, SELON LE MOINDRE DE CES DEUX MONTANTS.
10.5. Applicabilité. LES EXCLUSIONS ET LES LIMITATIONS CI-DESSUS SERONT APPLICABLES, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE ALLÉGATION OU CONCLUSION SELON LAQUELLE UN RECOURS N’AURAIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF PREMIER, OU ENCORE DE LA FORME D’ACTION OU DE LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA NÉGLIGENCE), ET CE, MÊME SI GFS OU D’AUTRES PARTIES ÉTAIENT INFORMÉES OU AVAIENT CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ OU DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES OU DE TELLES RESPONSABILITÉS.
10.6. Indemnisation de GFS. L’Abonné devra défendre, indemniser et protéger GFS, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence tiers, ainsi que leurs concédants de licence tiers, dirigeants et agents (les «Parties indemnisées»), en cas de réclamation, demande, poursuite, litige et action par un tiers, incluant l’ensemble des responsabilités, obligations, pertes, dommages, sanctions, amendes, jugements, règlements, dépenses (y compris les honoraires et débours juridiques et comptables) et coûts connexes (collectivement, les «Réclamations»), engagés ou assumés par les Parties indemnisées, ou imposés à ces dernières, dans la mesure où de telles Réclamations sont en lien avec a) l’utilisation des Services par l’Abonné, y compris l’utilisation de tout outil ou système d’IA, ou de son résultat, dont l’Abonné peut se servir ou auquel il a accès par l’intermédiaire des Services; b) la violation par l’Abonné de toute disposition des présentes, ou de toute loi ou réglementation applicable; c) la violation de tout droit de tiers; ou d) l’utilisation des Services dans un processus protégé par les lois américaines, canadiennes ou étrangères sur la propriété intellectuelle.
11.1. Résiliation de commodité. GFS peut révoquer l’accès de l’Abonné à tout moment, peu importe la raison. GFS peut immédiatement suspendre l’accès de l’Abonné aux Services si ce dernier les a utilisés en violation des présentes.
11.2. Résiliation justifiée et suspension des services. Les droits de l’Abonné en vertu des Conditions d’utilisation seront automatiquement révoqués sans préavis si l’Abonné ne respecte par les dispositions aux présentes. Au moment de la résiliation, GFS peut immédiatement révoquer l’accès de l’Abonné aux Services. Le fait que GFS n’insiste pas sur la conformité stricte aux Conditions d’utilisation ou ne fasse pas respecter ces dernières ne constitue en aucun cas une renonciation à ses droits en vertu des présentes.
12.1. Renseignements confidentiels. GFS et l’Abonné, ainsi que toute personne autorisée par ce dernier, peuvent développer des informations ou des données désignées comme étant confidentielles ou privées, ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de leur nature ou des circonstances entourant leur divulgation, ou encore y avoir accès (les «Renseignements confidentiels»). Chaque partie reconnaît que tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie sont exclusifs à cette dernière et tiennent lieu de secret commercial important, et que toute utilisation ou divulgation non autorisée de tels Renseignements confidentiels pourrait causer des pertes et un tort irréparables à l’autre partie. En conséquence, les parties conviennent de ce qui suit (sous réserve des autres dispositions de la présente section) : aucune d’entre elles, ni aucune autre personne qui leur est associée ou à laquelle elles ont recours, ne devra utiliser les Renseignements confidentiels pour elle-même ou pour d’autres, ni divulguer des Renseignements confidentiels à d’autres, sans avoir obtenu au préalable le consentement par écrit de l’autre partie ainsi qu’un accord de confidentialité signé par le tiers en question dont la forme et le contenu sont acceptables pour GFS ou pour l’Abonné, selon le cas. Chaque partie consent à protéger la confidentialité des Renseignements confidentiels de l’autre partie en exerçant le même degré de diligence qu’elle exercerait pour protéger la confidentialité de ses propres Renseignements confidentiels, et ce degré de diligence doit être au moins raisonnable.
12.2. Limites d’utilisation et de diffusion. Chaque partie devra limiter la diffusion de Renseignements confidentiels de l’autre partie, dans les organisations qui lui sont liées et qui participent à la mise en œuvre des modalités aux présentes, aux employés, agents, partenaires, membres, dirigeants, administrateurs, représentants, préposés, sous-traitants, auditeurs ou représentants légaux respectifs (collectivement, les «Représentants») qui pourraient raisonnablement en avoir besoin afin de participer à l’utilisation des Services par la partie concernée. Chaque partie sera responsable de toute violation des Conditions d’utilisation causée par ses Représentants. Chaque partie devra a) se servir des Renseignements confidentiels de l’autre partie à la seule fin de l’utilisation des Services; et b) rendre ou détruire tous les Renseignements confidentiels de l’autre partie, incluant les copies ou autres représentations écrites ou physiques, ou les documents contenant de tels Renseignements confidentiels (y compris les études, analyses, compilations ou autres matériels préparés, en tout ou en partie, en fonction desdits Renseignements confidentiels), dès qu’elle décide de ne plus utiliser les Services ou que l’autre partie lui en fait la demande par écrit.
13.1. Accessibilité. Nous nous engageons à rendre le contenu des Services accessible et convivial pour tous. Si vous rencontrez des difficultés pour visualiser ce contenu ou utiliser les Services, ou si vous remarquez du contenu, des caractéristiques ou des fonctionnalités qui, selon vous, ne sont pas entièrement accessibles aux personnes handicapées, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 1 800 968-4164, ou par courriel à l’adresse privacy@gfs.com. Assurez-vous d’indiquer «Assistance accès» dans la ligne d’objet et de nous fournir une description de la fonctionnalité précise qui, selon vous, n’est pas entièrement accessible, ou encore une suggestion d’amélioration.
13.2. Restrictions à l’exportation. L’Abonné reconnaît que les Services sont soumis aux juridictions américaine et canadienne en matière d’exportations. L’Abonné se conformera à toutes les lois internationales applicables aux Services, y compris les Export Administration Regulations et les réglementations du Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control) des États-Unis ainsi que les lois correspondantes ou semblables d’autres pays où l’Abonné peut utiliser les Services conformément aux licences qui lui sont accordées. L’Abonné ne procédera ni à l’exportation ni à la réexportation des Services vers un pays soumis à des interdictions, ou encore vers une personne, une entité ou un utilisateur final soumis à des interdictions en vertu des lois américaines sur le contrôle des exportations. L’Abonné ne peut pas utiliser les Services s’il est soumis à des sanctions imposées par le gouvernement des États-Unis ou à des sanctions conformes aux lois américaines et imposées par le gouvernement du pays où il utilise les Services.
13.3. Lois applicables et juridiction. Aux États-Unis, les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de l’État du Michigan et doivent être interprétées conformément à ces lois, abstraction faite des références aux principes de conflit de lois. Au Canada, les Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par la législation canadienne applicable, et elles doivent être interprétées conformément à ces lois, abstraction faite des références aux principes de conflit de lois. Elles ne sont pas régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. L’Abonné consent par les présentes à se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux siégeant dans l’État du Michigan. GFS et l’Abonné renoncent à tout droit à un procès avec jury.
13.4. Divisibilité. Si l’une des dispositions des Conditions d’utilisation est interdite ou inexécutable en vertu des lois applicables, alors elle sera ineffective uniquement dans la mesure et pour la durée où elle ne peut être exécutée, sans invalider le reste des dispositions aux présentes.
13.5. Globalité de l’entente. Les Conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre GFS et l’Abonné en ce qui concerne l’accès aux Services par ce dernier et l’utilisation qu’il en fait, et elles remplacent tous les autres accords et arrangements antérieurs, verbaux ou écrits, en lien avec l’objet des présentes. Aucune affirmation, déclaration, garantie, obligation ou entente, peu importe sa nature, qui n’est pas explicitement indiquée dans les Conditions d’utilisation n’affectera, ni ne sera utilisée pour interpréter, modifier ou restreindre, les modalités et dispositions expressément énoncées aux présentes. Les conditions générales de tout bon de commande ou autre instrument produit par l’Abonné qui seraient supplémentaires ou contradictoires aux Conditions d’utilisation n’auront aucun effet et ne seront pas contraignantes pour GFS.
31.6. Conflits. En cas de conflit entre les Conditions d’utilisation et toute autre modalité établie par GFS ou par un tiers qui s’appliquerait à une partie des Services, comme les conditions liées aux licences de systèmes à code source libre, alors cette autre modalité prévaudra pour ladite partie des Services dans la mesure du conflit.
13.7. Renonciation. Si GFS n’assure pas le respect d’une disposition aux présentes, elle ne renonce pas pour autant à le faire dans l’avenir.
13.8. Communication avec GFS. Toutes les demandes et tous les avis destinés à GFS aux termes des présentes peuvent être envoyés à l’adresse suivante :
Gordon Food Service
Attn: Legal Department
1300 Gezon Parkway S.W.
Wyoming, MI 49509
legal@gfs.com
privacy@gfs.com
Les modalités supplémentaires ci-dessous sont applicables si l’Abonné utilise les plateformes NetMenu de GFS :
14.1. Exonération de responsabilité. Les exemples de menus et de recettes sont offerts à titre de point de départ et d’outil de création de menus. Il ne s’agit ni d’un cautionnement, ni d’une validation, ni d’une recommandation par GFS de la fonctionnalité ou de l’objectif des Services. Ni GFS ni ses nutritionnistes ne sont responsables de l’approbation des menus dans l’établissement de l’Abonné. Même dans l’éventualité où GFS fournirait de l’assistance sur demande à cet établissement, l’approbation des menus demeure la seule responsabilité de l’Abonné, qui doit s’assurer que ceux-ci conviennent à l’établissement ainsi qu’à son guide alimentaire, et doit veiller au respect de toutes les lois, réglementations et normes de pratique applicables. Les informations et les rapports sur les prix des menus sont établis à un moment précis. Les prix sont donc sujets à changement. L’Abonné est responsable de mettre à jour régulièrement ces données, y compris, mais sans s’y limiter, les prix et l’information nutritionnelle. L’Abonné doit examiner et approuver l’ensemble des informations, rapports ou menus générés par le système pour s’assurer de leur exactitude et vérifier qu’ils respectent toutes les exigences alimentaires applicables aux patients ou aux résidents. Les rapports sont fournis à titre d’outil pour permettre à l’Abonné de faire des changements en se basant sur ses besoins et sa structure de coûts. EN DONNANT ACCÈS AUX SERVICES ET EN OFFRANT DE L’ASSISTANCE SUR DEMANDE, GFS NE FOURNIT AUCUN SERVICE DE GESTION NI D’ADMINISTRATION AUPRÈS DE L’ÉTABLISSEMENT; GFS NE FOURNIT AUCUNE RECOMMANDATION, SUGGESTION OU OPINION QUANT AUX OPTIONS DE MENU OU AUX CHOIX ALIMENTAIRES OFFERTS DANS L’ÉTABLISSEMENT; GFS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES SERVICES PAR L’ABONNÉ, CE DERNIER ASSUMANT LA TOTALITÉ DES RISQUES CONNEXES. GFS DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE AU BON OU AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME EN RAISON D’INFORMATIONS INEXACTES PRÉSENTES DANS CELUI-CI.
14.2. Confidentialité et sécurité conformément à la HIPAA, et entente de partenariat. La présente section s’applique si l’Abonné est un fournisseur de soins de santé aux États-Unis en vertu des règles de confidentialité et de sécurité de la Health Insurance Portability and Accountability Act («HIPAA») et qu’il utilise les programmes «Fiches de résidents» et/ou «Coupons de menus» de GFS. Le cas échéant, GFS sera considérée comme un partenaire (Business Associate) de l’Abonné conformément aux règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA.
14.2.1. Obligations et activités du partenaire. GFS accepte d’exécuter les obligations et les activités requises d’un partenaire en vertu des règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA, y compris ce qui suit :
Ni utiliser ni divulguer des informations protégées sur la santé («IPS») autrement que ce qui est permis par la loi;
Mettre en place des mesures de protection adéquates et respecter la partie 164 du titre 45 du Code of Federal Regulations, sous-partie C, des États-Unis relativement aux IPS électroniques, afin de prévenir l’utilisation et la divulgation autrement que ce qui est prévu par la présente section ainsi que par les règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA;
Atténuer, dans la mesure du possible, tout effet néfaste connu de GFS qui pourrait découler de l’utilisation ou de la divulgation d’IPS en violation de la loi;
Signaler à l’Abonné toute utilisation ou divulgation d’IPS qui n’est pas permise par la loi et dont GFS découvre l’existence. Dans l’éventualité où GFS constaterait une violation liée à des IPS non sécurisées, elle doit en informer l’Abonné sans délai déraisonnable dans les 15 jours ouvrables suivant la découverte. L’avis fourni à l’Abonné devra contenir l’information en la possession de GFS, qui est requise conformément au paragraphe 404 de la partie 164 du titre 45 du Code of Federal Regulations des États-Unis;
Veiller à ce que tout agent, y compris un sous-traitant, qui crée, reçoit, maintient ou transmet des IPS en lien avec l’Abonné au nom de GFS accepte de se conformer aux règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA ainsi qu’aux mêmes restrictions, conditions et exigences que GFS qui sont applicables en vertu de la présente section relativement à de telles informations;
Rendre raisonnablement disponibles pour le gouvernement fédéral les pratiques, livres et dossiers internes de même que les IPS de GFS en lien avec l’utilisation et la divulgation d’IPS reçues de l’Abonné, ou créées ou reçues par GFS au nom de l’Abonné, aux fins de vérification de la conformité de l’Abonné aux règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA;
Documenter les divulgations d’IPS nécessaires pour que l’Abonné puisse répondre aux demandes d’une personne, afin de rendre compte de ces divulgations inhabituelles d’IPS;
Fournir à l’Abonné, ou encore à une personne ou au délégué de cette personne, à la réception d’une demande par écrit, les informations recueillies ci-dessus pour permettre à l’Abonné de répondre aux demandes d’une personne, ou du délégué de cette personne, afin de rendre compte de ces divulgations inhabituelles d’IPS.
14.2.2. Utilisations et divulgations autorisées pour le partenaire. GFS peut utiliser ou divulguer des IPS dans l’exécution de ses fonctions, activités ou services pour l’Abonné, ou au nom de ce dernier, comme l’indiquent les Conditions d’utilisation, pourvu qu’une telle utilisation ou divulgation ne viole pas les règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA si elle est effectuée par l’Abonné ou conformément aux politiques et procédures minimales nécessaires de l’Abonné. GFS peut utiliser ou divulguer des IPS pour assurer sa gestion et son administration adéquate, ou encore pour remplir ses responsabilités légales.
14.2.3. Obligations de l’Abonné. L’Abonné doit informer GFS de toute limitation dans son avis de pratiques de confidentialité, dans la mesure où une telle limitation pourrait affecter l’utilisation ou la divulgation d’IPS par GFS. L’Abonné affirme que tous les employés qui ont accès aux Services et les utilisent ont reçu une formation sur les règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA, et que lorsqu’ils utilisent les Services, ils le font dans le cadre de leurs fonctions. L’Abonné doit aviser GFS en cas de changement ou de révocation en lien avec l’autorisation d’une personne à utiliser ou à divulguer des IPS, dans la mesure où un tel changement pourrait affecter l’utilisation ou la divulgation d’IPS par GFS. L’Abonné doit informer GFS de toute restriction quant à l’utilisation ou la divulgation d’IPS à laquelle l’Abonné a consenti, dans la mesure où une telle restriction pourrait affecter l’utilisation ou la divulgation d’IPS par GFS. L’Abonné ne demandera pas à GFS d’utiliser ou de divulguer des IPS d’une manière qui ne serait pas autorisée en vertu des règles de confidentialité et de sécurité de la HIPAA si ladite utilisation ou divulgation était faite par l’Abonné. Cependant, il existe une exception à cette restriction si, aux termes de la présente section, GFS utilise ou divulgue des IPS aux fins de l’agrégation de données, de sa gestion et de son administration, ou de l’exercice de ses responsabilités légales.
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