Par GFS Canada Company inc. et ses filiales canadiennes figurant à l’annexe A
1. Introduction
Le présent rapport de 2024 sur l’esclavage moderne (ci-après le «Rapport») est produit par GFS Canada Company Inc. et ses filiales canadiennes figurant à l’annexe A (ci-après «Service alimentaire Gordon», «GFS», l’«Entreprise» ou «nous») pour l’exercice financier se terminant le 2 novembre 2024 (ci-après la «Période de référence»), et il présente les mesures prises pour prévenir et réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de notre chaîne d’approvisionnement, au Canada ou ailleurs, pour les biens importés au Canada par l’Entreprise.
Le présent document constitue le deuxième rapport préparé par Service alimentaire Gordon conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada (ci-après la «Loi»).
2. Mesures de prévention et de réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants
Nous considérons le respect des droits de la personne comme une responsabilité fondamentale de l’Entreprise et une valeur qui régit toutes nos activités. Nous accordons la plus grande importance au respect des droits de la personne dans le cadre de nos activités commerciales, où qu’elles aient lieu, et attendons la même chose de nos partenaires commerciaux.
De façon générale, nous avons pris les mesures ci-dessous au cours de la Période de référence pour prévenir et réduire le risque de travail forcé ou de travail des enfants dans l’Entreprise et ses chaînes d’approvisionnement.
Les détails des actions susmentionnées figurent dans le Rapport.
3. Structure, activités et chaînes d’approvisionnement
Service alimentaire Gordon est une entreprise de distribution spécialisée dans le secteur des services alimentaires qui gère neuf centres de distribution au Canada. Tous ces centres de distribution sont exploités par une seule entité juridique sous un seul numéro d’entreprise : Service alimentaire Gordon Canada ltée (ci-après «Service alimentaire Gordon Canada»). Chacun d’entre eux est en mesure de mettre en liste, de commander, d’acheter, de recevoir et de distribuer des produits.Service alimentaire Gordon ne sert que des clients nationaux, dont la majorité sont des restaurants indépendants et des chaînes de restaurants, ainsi que divers établissements fournissant des services alimentaires (hôpitaux, écoles, autres établissements). En règle générale, l’Entreprise ne vend pas et ne distribue pas de biens directement aux consommateurs au détail. La grande majorité des produits entrant dans la chaîne d’approvisionnement de Service alimentaire Gordon sont achetés au Canada auprès de fournisseurs établis au pays. De plus, l’Entreprise a approuvé un petit pourcentage de fabricants et de fournisseurs étrangers pour l’achat direct et l’importation de biens. Selon les données de la Période de référence, tous les fournisseurs étrangers approuvés étaient des entreprises établies aux États-Unis, à l’exception de deux fournisseurs israéliens et d’un fournisseur belge. Près de la moitié des biens importés par Service alimentaire Gordon Canada ont été entièrement obtenus ou cultivés aux États-Unis, ce qui contribue à réduire le risque de travail forcé, d’esclavage ou de travail des enfants pour la production dans sa chaîne d’approvisionnement étendue.
En réglementant ses activités en matière d’approvisionnement, l’Entreprise peut concentrer les efforts de sa chaîne d’approvisionnement uniquement sur les fournisseurs et les fabricants des pays qui mènent les efforts mondiaux contre le travail des enfants et le travail forcé.
3.1 Entreprises spécialisées et alliances stratégiques
En plus de ses activités principales au Canada, Service alimentaire Gordon supervise un réseau d’entreprises spécialisées et d’alliances stratégiques canadiennes qui offrent un niveau de spécialisation supérieur dans les domaines de l’approvisionnement, de la transformation et de la distribution de biens pour l’industrie des services alimentaires. L’annexe A du Rapport contient une liste des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques mentionnées aux présentes. Bien que ces entreprises opèrent en tant qu’entités juridiques distinctes, avec leurs propres fournisseurs et activités d’approvisionnement, elles ont le même engagement que Service alimentaire Gordon : celui de prévenir et de réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement. Toutes les entreprises spécialisées et alliances stratégiques de Service alimentaire Gordon ont déjà pleinement adopté bon nombre des politiques et procédures décrites dans le Rapport, et certaines autres sont en cours d’adoption. De plus, plusieurs d’entre elles ont mis en œuvre des mesures de vérification avancées, comme des visites d’usines et de sites de production, des rapports produits par des tiers, ainsi que des exigences relatives à des déclarations officielles d’entreprise réaffirmant la tolérance zéro des fournisseurs à l’égard de toute forme de travail des enfants et de travail forcé. Ces mesures font partie intégrante des efforts globaux déployés par Service alimentaire Gordon pour lutter contre l’esclavage moderne.
4. Politiques, gouvernance et procédures de diligence raisonnable
4.1 Conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord
Service alimentaire Gordon s’engage à intégrer les considérations relatives aux droits de la personne dans ses politiques et ses ententes d’achat avec les fournisseurs. Les conditions générales de ses bons de commande pour l’Amérique du Nord comprennent des dispositions précises interdisant le travail forcé et la traite des personnes, y compris, mais sans s’y limiter, les points ci-dessous.
26. Sanctions et embargos. Le Fournisseur ne s’approvisionnera pas directement ou indirectement, en tout ou en partie, auprès d’un pays soumis à des sanctions de type embargo imposées par le gouvernement des États-Unis (en date des présentes : Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée, en Ukraine), ou auprès d’une personne ou d’une entité figurant sur une liste applicable de personnes soumises à des restrictions, y compris, mais sans s’y limiter, la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List et d’autres listes de sanctions appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, la Liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union européenne, appliquée par les États membres de cette dernière, la Liste des sanctions du Trésor britannique, appliquée par le gouvernement du Royaume-Uni, et la liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies (ci-après, collectivement, une «Personne soumise à des restrictions»). Le Fournisseur n’aura pas recours à une Personne soumise à des restrictions, ni à un navire ou un avion figurant sur une liste de Personnes soumises à des restrictions, pour fournir des Produits à GFS. Le Fournisseur affirme en outre qu’il ne constitue pas une Personne soumise à des restrictions et n’est pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par une telle personne.
27. Travail forcé et traite des personnes. Le Fournisseur déclare que tous les biens ou Produits fournis à GFS sont fabriqués sans recours au travail forcé (y compris le recours au travail des condamnés, des engagés et des esclaves, à l’asservissement pour dettes ou à tout autre travail involontaire), au travail des enfants (y compris l’emploi de personnes à l’âge le plus élevé entre moins de 14 ans et l’âge légal local minimum de travail, ou tout emploi qui viole autrement les lois sur le travail des enfants applicables à l’endroit où le travail est effectué), ou à la traite des personnes. Le Fournisseur déclare que tous les biens ou Produits fournis à Service alimentaire Gordon ont été fabriqués et continueront à l’être conformément à toutes les lois contre l’esclavage et la traite des personnes applicables au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans d’autres pays où le fournisseur exerce ses activités, notamment la Modern Slavery Act of 2015 du Royaume-Uni, la Transparency in Supply Chains Act of 2010 de la Californie, et les autres exigences relatives à la chaîne d’approvisionnement appliquées par l’agence douanière Customs and Border Protection des États-Unis (ci-après la «CBP»). Le Fournisseur déclare qu’aucun des biens ou Produits fournis à GFS n’a fait ou ne fera l’objet d’une ordonnance de retenue de libération par la CBP. Il s’engage à informer immédiatement GFS de tout changement important dans l’une de ses usines ou installations fournissant des biens ou des Produits à GFS en ce qui concerne les facteurs de risque liés au travail forcé ou à la traite des personnes, ou de tout changement important qui affecterait l’exactitude de toute déclaration relative au travail forcé, au travail des enfants et/ou à la traite des personnes. Il s’engage en outre à informer GFS de toute allégation, quelle qu’en soit la source, de travail forcé ou de traite des personnes en ce qui concerne ses activités dans n’importe quel pays ou la fabrication de tout Produit. Le Fournisseur déclare qu’aucun des biens ou Produits fournis à Service alimentaire Gordon ne figure sur une liste publiée par une entité gouvernementale de biens produits par le travail forcé, comme la liste des biens produits par le travail des enfants ou le travail forcé du Bureau of International Labor Affairs des États-Unis (ci-après, collectivement, les «Listes relatives au travail forcé»). Si des biens ou des Produits fournis à GFS figurent sur une Liste relative au travail forcé (c’est-à-dire tout bien figurant sur la liste et provenant d’un ou plusieurs pays associés à cette liste), le Fournisseur en informera rapidement GFS par écrit et certifiera qu’il a fait des efforts raisonnables de bonne foi pour déterminer si les marchandises en question ont été produites par le travail forcé ou le travail des enfants, et qu’il a conclu que ce n’était pas le cas. Après avoir fait une telle déclaration, le Fournisseur accepte de permettre à GFS 1) d’examiner les documents et les informations démontrant ces efforts de bonne foi et étayant les conclusions du Fournisseur, ou 2) de refuser les biens en question.
40.D. Déclarations, garanties et ententes au sujet des produits.Outre les autorités énumérées à l’alinéa 12(d) des Conditions générales, le Fournisseur déclare et garantit à GFS, et convient, que les produits sont conformes à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, la Fair Labor Standards Act of 1938, la Federal Child Labor Act, l’Agricultural Marketing Act of 1946, la Occupational Safety and Health Act of 1970, la Federal Food, Drug, and Cosmetic Act, la Federal Insecticide, Fungicide, and Rodenticide Act, la Fair Packaging and Labeling Act, la Poison Prevention Packaging Act of 1970, la Poultry Products Inspection Act, la Federal Meat Inspection Act, la Food Allergen Labeling and Consumer Protection Act of 2004, la Flammable Fabrics Act, la Federal Hazardous Substances Act, la Textile Fiber Products Identification Act, la Wool Products Labeling Act of 1939, la Fur Products Labeling Act, la Consumer Product Safety Act des États-Unis, les paragraphes 651 et suivants du titre 29 du United States Code ainsi que toutes les normes, règles, réglementations et ordonnances émises en vertu de ceux-ci, la Copyright Act of 1976 et les lois fédérales et étatiques sur les marques de commerce et les brevets, la Bioterrorism Act et la FSMA, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre.
Les conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord se trouvent à l’adresse : https://gfs.ca/fr-ca/legal/
Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques utilisent généralement des conditions de référence différentes pour les bons de commande lorsqu’elles achètent des produits à des fournisseurs. Toutefois, ces conditions contiennent des protections et des engagements larges et complets visant, entre autres, la conformité à la législation applicable. Nous sommes en train d’évaluer des mises à jour potentielles des conditions des bons de commande des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques qui pourraient refléter les dispositions décrites ci-dessus.
4.2 Code de conduite du fournisseur de Service alimentaire Gordon
L’Entreprise a adopté le Code de conduite du fournisseur (ci-après le «Code du fournisseur»), dont il est question à la section 12 des Conditions générales des bons de commande pour l’Amérique du Nord : «h) [Le fournisseur] se conformera au Code de conduite du fournisseur de [Service alimentaire Gordon], qui énonce les principes et les normes éthiques que doivent respecter tous les fournisseurs de [l’Entreprise]». Le Code du fournisseur, qui est révisé chaque année, détaille les attentes de Service alimentaire Gordon à l’égard des fournisseurs en matière de droits de la personne, de travail, de conformité à la loi, de santé et de sécurité, d’environnement, de lutte contre la corruption, d’éthique et de gouvernance. Il est disponible à l’adresse https://gfs.ca/fr-ca/code-de-conduite-du-fournisseur/.
Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques mettent généralement en œuvre un code de conduite du fournisseur parallèle, et elles ont des obligations semblables à respecter dans les conditions générales respectives de leurs bons de commande. Le Code du fournisseur contient les dispositions ci-dessous interdisant le travail des enfants et le travail forcé.
DROITS DE LA PERSONNE ET DU TRAVAIL
Service alimentaire Gordon s’engage à adopter des pratiques de travail justes et à traiter toutes les personnes avec respect et dignité. Pour ce faire, l’Entreprise s’appuie sur les définitions relatives aux droits de la personne présentées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs fassent de même en mettant en place des mesures de contrôle qui :
ÉTHIQUE DES AFFAIRES
Nous nous engageons à exercer nos activités avec intégrité, respect, responsabilité et honneur. Nos valeurs fondamentales sont les principes auxquels nous croyons, qui guident nos actions et nos interactions au quotidien. Nous nous attendons à ce que nos fournisseurs exercent leurs activités en respectant les normes les plus élevées en matière d’éthique et mettent en place des mesures de contrôle visant à interdire et à détecter, le cas échéant, l’utilisation abusive des biens de l’Entreprise, la corruption, la fraude, l’extorsion et le détournement. Les cadeaux ou marques d’hospitalité offerts dans le cours normal des affaires doivent demeurer raisonnables et conformes aux pratiques établies, et ne doivent pas avoir pour but d’influencer les décisions commerciales ou de procurer un avantage indu. Toutes les transactions d’affaires des fournisseurs doivent être justes, légales et honnêtes.
4.3 Code de conduite des affaires de Service alimentaire Gordon
L’Entreprise s’efforce de mener ses activités et transactions commerciales en respectant le plus haut niveau d’intégrité et d’éthique, ainsi que toute législation et réglementation applicable. Pour atteindre cet objectif, nous avons adopté le Code de conduite des affaires de l’Entreprise (ci-après le «Code des affaires»), qui définit les principes de base devant guider tous les employés. Le Code des affaires rappelle l’importance d’agir de manière légale, éthique et équitable. Il indique clairement que chaque employé est responsable de la compréhension et du respect de toute la législation et la réglementation qui s’appliquent à son rôle et à ses fonctions au sein de l’Entreprise, y compris les lois interdisant le travail forcé et le travail des enfants. Chaque employé a également la responsabilité personnelle, en vertu du Code des affaires, de signaler à Service alimentaire Gordon les violations réelles ou présumées. Nous avons mis en place une ligne téléphonique gratuite appelée la «ligne Intégrité» pour permettre aux employés de faire de tels signalements. La ligne Intégrité est accessible par un numéro gratuit (1 800 727-4811) et un site Web (www.reportlineweb.com/GFSIntegrityHotline), qui sont à la disposition de tous les employés. La politique de Service alimentaire Gordon garantit qu’aucune mesure de représailles ne sera prise à l’encontre d’une personne qui, de bonne foi, signale des violations présumées. Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques mettent généralement en œuvre des codes de conduite des affaires semblables qui s’appliquent à leurs employés respectifs.
5. Évaluation et gestion des risques
Service alimentaire Gordon évalue et atténue le risque de travail forcé et de travail des enfants dans sa chaîne d’approvisionnement en se concentrant principalement sur les caractéristiques et la situation géographique de ses fournisseurs.
L’Entreprise a adopté plusieurs restrictions dans son système de gestion des fournisseurs qui empêchent l’inscription de tout nouveau fournisseur situé en dehors de l’Amérique du Nord. Les mesures supplémentaires indiquées dans ce système incluent la prévention de l’inscription de produits sur la base : 1) d’adresses d’entreprises; 2) d’emplacements physiques de biens proposés à l’achat; et 3) de devises peu communes ou suspectes. Enfin, ce système permet également à l’Entreprise de faire le suivi des fournisseurs en fonction du type de produits et des normes d’assurance qualité en matière de salubrité alimentaire, ainsi que de la réglementation relative à la conformité commerciale.
De plus, Service alimentaire Gordon fait appel à un fournisseur de service tiers pour surveiller en temps réel ses fournisseurs internationaux. La plateforme de filtrage en question utilise un algorithme pour détecter les correspondances potentielles au sein de notre réseau de fournisseurs étrangers en puisant dans de vastes bases de données d’entités interdites et sanctionnées gérées par les autorités gouvernementales des États-Unis, du Canada et de l’Union européenne. Compte tenu du nombre croissant d’organismes de réglementation qui surveillent et documentent les cas de violations liées au travail forcé et au travail des enfants dans le monde entier, cet outil de contrôle constitue un élément essentiel de la stratégie de gestion des risques de l’Entreprise. Au cours de la Période de référence, il n’a signalé aucun fournisseur étranger, actuel ou nouveau, en raison de violations potentielles liées au travail forcé et/ou au travail des enfants.
Les entreprises spécialisées et les alliances stratégiques sont en train d’examiner leurs procédures et processus actuels et de les évaluer, voire de mettre en œuvre et d’utiliser des protocoles semblables à ceux décrits ci-dessus.
Pendant la Période de référence, Service alimentaire Gordon Canada a entrepris des démarches afin d’examiner et d’évaluer les services offerts par des fournisseurs de service tiers supplémentaires dans le secteur des chaînes d’approvisionnement «socialement responsables et écologiquement durables». Au début de ce processus, nous avons établi que 42 % de nos fournisseurs étrangers ont déjà recours à une forme d’évaluation indépendante de leurs chaînes d’approvisionnement.
En outre, lorsque des écarts par rapport aux conditions générales sont demandés, les Services juridiques de Service alimentaire Gordon participent généralement à la négociation des contrats en formulant des recommandations à l’intention du département de l’approvisionnement, des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques. Ils s’efforcent de veiller à ce que les contrats soient conformes aux lois en vigueur et aux normes de pratique éthiques. Au cours de la Période de référence, les Services juridiques n’ont autorisé aucune modification négociée aux conditions générales qui aurait eu une incidence négative sur les obligations des fournisseurs à l’égard de la prévention des violations liées au travail forcé et au travail des enfants.
6. Mesures correctives
Pendant la Période de référence, Service alimentaire Gordon n’a identifié aucun cas de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. Il n’a donc pas été nécessaire de prendre des mesures pour remédier à une telle situation. Si l’Entreprise détecte des cas de travail forcé dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement, elle utilisera les stratégies correctives appropriées, conformément aux normes internationales.
7. Formation
Service alimentaire Gordon Canada a créé des formations au sujet du travail forcé et du travail des enfants. Durant la Période de référence, elle a ajouté une nouvelle section à propos de la conformité commerciale dans son Manuel de l’employé. Ce dernier est accessible pour tout le personnel de Service alimentaire Gordon, et il donne un aperçu des politiques et procédures existantes de l’Entreprise qui portent sur la conformité à toutes les règles et réglementations canadiennes relatives aux importations. C’est une étape de plus afin d’offrir de la formation ainsi que des ressources et des informations spécialisées. Nous continuons à chercher des façons d’améliorer l’apprentissage de toutes nos équipes. Celles-ci sont formées sur le contenu du Manuel de l’employé, qui est passé en revue avec tout le personnel sur une base régulière. Les employés qui font partie de la chaîne d’approvisionnement de Service alimentaire Gordon ont contribué à l’élaboration de la nouvelle section du Manuel de l’employé, et ils formeront leurs collègues en plus d’assurer le suivi de la conformité pendant la prochaine Période de référence. Le personnel concerné des entreprises spécialisées et des alliances stratégiques sera également inclus dans ces initiatives de formation.
8. Évaluation de l’efficacité
Comme indiqué ci-dessus, Service alimentaire Gordon a mis en place un certain nombre de mesures visant à prévenir et à réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune démarche n’a été entreprise à ce jour pour évaluer l’efficacité de ces actions. L’Entreprise a cependant l’intention d’évaluer ultérieurement son efficacité en matière de prévention et de réduction des risques de travail forcé et de travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement.
9. Approbation et attestation
En ma qualité d’administrateur de GFS Canada Company Inc., et non à titre personnel, je fais cette attestation conformément aux exigences de la Loi.
Le Rapport a été approuvé conformément au sous-alinéa 11(4)b)(ii) de la Loi par le conseil d’administration de GFS Canada Company Inc. En vertu des exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, je soussigné déclare que j’ai examiné les informations contenues dans le Rapport pour l’entité mentionnée ci-dessus. Selon mes connaissances et après avoir fait preuve d’une diligence raisonnable, j’atteste que les informations contenues dans le Rapport sont véridiques, exactes et complètes à tous les égards importants aux fins de la Loi, pour l’année de référence mentionnée ci-dessus.
J’ai l’autorité de lier GFS Canada Company inc.
Per:_____________________________________
Nom complet :
Ryan E. Fischer
Titre :
Date :
Administrateur
3 juin 2025
Annexe A
Entités canadiennes déclarantes de GFS Canada Company Inc.
Société de portefeuille mère
Société de portefeuille
Entités d’exploitation de la distribution
Entreprises spécialisées
Alliances stratégiques
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