Le secteur de la restauration est en constante \u00e9volution. Pour prot\u00e9ger votre entreprise, vous devez non seulement rester au fait de la demande en constante \u00e9volution des consommateurs, mais aussi suivre de pr\u00e8s de nombreuses questions juridiques.<\/p>\n
De nombreuses entreprises sont structur\u00e9es comme des entreprises individuelles, mais le fait d'op\u00e9rer en tant qu'entit\u00e9 juridique offre aux propri\u00e9taires d'entreprise une meilleure protection en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 personnelle. C'est particuli\u00e8rement vrai dans le secteur de la restauration commerciale, o\u00f9 l'on nourrit des gens et o\u00f9 l'on interagit avec les clients et les employ\u00e9s. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il est pr\u00e9f\u00e9rable de constituer une soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Si vous exploitez plusieurs sites ou des entreprises de restauration distinctes, vous avez tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 distincte pour chaque activit\u00e9 ; de cette fa\u00e7on, les actifs d'une seule entit\u00e9 sont menac\u00e9s en cas de proc\u00e8s. Le droit des soci\u00e9t\u00e9s exige un conseil d'administration, des assembl\u00e9es d'actionnaires et des d\u00e9clarations annuelles pour lesquelles un avocat peut vous aider. La plupart de ces formalit\u00e9s sont faciles \u00e0 g\u00e9rer et prennent tr\u00e8s peu de temps.<\/p>\n
Une soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif n'est pas conseill\u00e9e car elle vous laisse, ainsi qu'\u00e0 chacun de vos associ\u00e9s, une responsabilit\u00e9 personnelle et met en p\u00e9ril les actifs de la soci\u00e9t\u00e9. La l\u00e9gislation relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises varie d'une province \u00e0 l'autre. Il convient donc de consulter un avocat avant de d\u00e9terminer le type d'entit\u00e9 qui vous convient le mieux.<\/p>\n
Presque toutes les exploitations cr\u00e9ent de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, des actifs qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cieux dans ce secteur hautement concurrentiel. Voici comment prot\u00e9ger les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de votre exploitation.<\/p>\n
Marques d\u00e9pos\u00e9es. <\/strong>Obtenez la protection de votre marque pour tout signe distinctif, embl\u00e8me, symbole ou slogan. La marque prot\u00e9g\u00e9e doit permettre de distinguer votre entreprise des autres et doit \u00eatre distinctive, et non pas g\u00e9n\u00e9rique, comme \u201cbonne cuisine\u201d. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral accorde des droits exclusifs d'utilisation d'une marque pendant 15 ans, avec des renouvellements suppl\u00e9mentaires de 15 ans. Pour obtenir des droits sur une marque, il faut d\u00e9poser une demande aupr\u00e8s de l'Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada. <\/p>\n Une fois accord\u00e9es, les marques ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou abr\u00e9g\u00e9es. La marque doit \u00eatre utilis\u00e9e de mani\u00e8re coh\u00e9rente, avec la m\u00eame police de caract\u00e8res, le m\u00eame style et la m\u00eame couleur. Les marques doivent \u00e9galement \u00eatre mises en majuscules, soulign\u00e9es, en italique, entre guillemets ou en exposant, en indice ou en gras pour les distinguer du reste du texte. Votre marque doit \u00eatre appos\u00e9e sur des produits sp\u00e9cifiques ou utilis\u00e9e dans le cadre de la fourniture d'un service particulier. Elles peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9es sur un site web, un catalogue, du mat\u00e9riel promotionnel et d'autres publicit\u00e9s.<\/p>\n Droits d'auteur.<\/strong> Le droit d'auteur accorde aux auteurs le privil\u00e8ge exclusif de produire, de cr\u00e9er ou d'exposer une \u0153uvre. Les livres de recettes, parfois certaines recettes elles-m\u00eames, ainsi que les m\u00e9thodes de pr\u00e9paration des aliments peuvent faire l'objet d'un droit d'auteur. Les droits d'auteur s'obtiennent en d\u00e9posant des demandes aupr\u00e8s de l'Office de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du Canada. <\/p>\n Brevets.<\/strong> Ces brevets peuvent couvrir un large \u00e9ventail de domaines, notamment les nouveaux ingr\u00e9dients, les produits alimentaires, les proc\u00e9d\u00e9s de pr\u00e9paration et l'emballage des aliments. Les brevets sont d\u00e9livr\u00e9s par l'Office canadien de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. La demande de brevet est une proc\u00e9dure complexe. La demande doit \u00eatre faite par l'interm\u00e9diaire d'un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les brevets.<\/p>\n Obtenez tous les permis et licences n\u00e9cessaires \u00e0 votre activit\u00e9. Le processus d'obtention des permis et des licences varie d'une province \u00e0 l'autre et d'une ville \u00e0 l'autre. Les bureaux de l'administration locale peuvent \u00eatre une excellente source d'information pour d\u00e9terminer ce dont vous aurez besoin. Vous aurez probablement besoin de licences suppl\u00e9mentaires pour servir ou distribuer de l'alcool. <\/p>\n Votre \u00e9tablissement peut \u00e9galement faire l'objet d'inspections sanitaires en mati\u00e8re d'alimentation et de s\u00e9curit\u00e9, qui peuvent porter sur les aliments, la r\u00e9frig\u00e9ration et l'\u00e9quipement de cuisine. En fonction de la complexit\u00e9 des ordonnances locales relatives \u00e0 la manipulation des aliments et \u00e0 la restauration, vous pouvez envisager de faire appel \u00e0 un consultant pour vous aider. Veillez \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de vos employ\u00e9s et \u00e9quipez-les de protections appropri\u00e9es pour les yeux, le visage et les mains. Dispensez-leur \u00e9galement une formation professionnelle adapt\u00e9e \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s. D'un point de vue juridique, cela contribue \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise.<\/p>\n Pr\u00e9s\u00e9lectionnez correctement tous les candidats \u00e0 l'emploi. Recherchez des candidats ayant une certaine exp\u00e9rience dans le secteur des services alimentaires. V\u00e9rifiez les r\u00e9f\u00e9rences et posez des questions d'entretien utiles et applicables \u00e0 votre entreprise. Ne posez pas de questions ill\u00e9gales (par exemple, sur la race, les pr\u00e9f\u00e9rences sexuelles, l'origine nationale ou la religion) et ne faites pas de discrimination fond\u00e9e sur un motif similaire. \u00c9tablissez clairement la diff\u00e9rence entre les entrepreneurs ind\u00e9pendants et les v\u00e9ritables employ\u00e9s. Ces termes sont souvent utilis\u00e9s de mani\u00e8re interchangeable, mais aux fins des lois sur le travail et l'emploi, ils ne sont pas identiques. Des ouvrages de r\u00e9f\u00e9rence et des avocats sp\u00e9cialis\u00e9s dans le droit du travail peuvent vous aider \u00e0 comprendre ces lois.<\/p>\n L'essentiel ? Faire face \u00e0 l'aspect juridique des services alimentaires n'a pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9courageant, et le comprendre peut assurer la s\u00e9curit\u00e9 de votre entreprise.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Foodservice is a constantly changing business. To protect your business, you not only have to stay on top of ever-shifting consumer demand, you must monitor numerous legal issues. Type of business entity Many companies are structured as sole proprietorships, but operating as a legal entity offers business owners better personal liability protection. This is especially […]<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":26977,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[112,69],"tags":[],"class_list":["post-25733","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-restaurant-bars","category-running-your-business"],"acf":[],"yoast_head":"\nIl est utile de comprendre les r\u00e9glementations locales<\/h3>\n
Ne d\u00e9passez pas les limites du droit du travail et de l'emploi<\/h3>\n