{"id":25706,"date":"2017-06-30T10:06:43","date_gmt":"2017-06-30T14:06:43","guid":{"rendered":"https:\/\/dev-gordon-food-service-canada.pantheonsite.io\/ideas\/food-safety-and-legal-liability\/"},"modified":"2023-01-11T15:38:32","modified_gmt":"2023-01-11T20:38:32","slug":"salubrite-alimentaire-et-responsabilite-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gfs.ca\/fr-ca\/ideas\/food-safety-and-legal-liability\/","title":{"rendered":"S\u00e9curit\u00e9 alimentaire et responsabilit\u00e9 juridique"},"content":{"rendered":"<h2>Les grandes \u00e9pid\u00e9mies de maladies d'origine alimentaire font la une des journaux et peuvent endommager, voire d\u00e9truire, une entreprise de restauration.<\/h2>\n<p>Chaque ann\u00e9e, des milliers de personnes sont affect\u00e9es par des agents pathog\u00e8nes d'origine alimentaire tels que E. coli, Salmonella et Listeria. Bien que la principale pr\u00e9occupation soit la sant\u00e9 du client touch\u00e9, les grandes \u00e9pid\u00e9mies de maladies d'origine alimentaire font la une des journaux et peuvent endommager, voire d\u00e9truire, une entreprise de restauration. La pr\u00e9vention des \u00e9pid\u00e9mies d'origine alimentaire prot\u00e8ge les clients, pr\u00e9serve la r\u00e9putation des exploitants et prot\u00e8ge les r\u00e9sultats. &nbsp;<\/p>\n<h3>Les implications juridiques des maladies d'origine alimentaire<\/h3>\n<p>Dans le cas d'une \u00e9pid\u00e9mie d'E. coli, la source peut \u00eatre retrac\u00e9e jusqu'\u00e0 un fabricant\/producteur de denr\u00e9es alimentaires particulier. Ces enqu\u00eates soul\u00e8vent de s\u00e9rieuses inqui\u00e9tudes dans un certain nombre de domaines pour le producteur, notamment la couverture d'assurance, le financement bancaire, l'octroi de licences et la conduite des employ\u00e9s. &nbsp;<\/p>\n<p>Le probl\u00e8me de l'assurance-responsabilit\u00e9 est important si de nombreuses personnes sont touch\u00e9es ou s'il y a des cons\u00e9quences m\u00e9dicales graves. Si une assurance ad\u00e9quate est en place pour la responsabilit\u00e9 civile, l'interruption des activit\u00e9s et d'autres \u00e9v\u00e9nements malheureux ne doivent pas \u00eatre d\u00e9sastreux pour une op\u00e9ration.<\/p>\n<p>Si le restaurant ou l'installation de production est ferm\u00e9 et qu'il existe une menace de destruction des stocks dans son entrep\u00f4t, les banques peuvent s'inqui\u00e9ter au point d'envisager de demander des pr\u00eats. Cela peut mettre en p\u00e9ril l'ensemble de l'activit\u00e9. Avec une bonne assurance couvrant les pertes li\u00e9es \u00e0 l'interruption de l'activit\u00e9 et d'excellents ant\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de cr\u00e9dit et de sant\u00e9, le financement peut g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre maintenu. &nbsp;<\/p>\n<p>Une fois que l'autorit\u00e9 sanitaire provinciale a men\u00e9 son enqu\u00eate, s'il est \u00e9tabli que l'\u00e9pid\u00e9mie d'E. coli a commenc\u00e9 dans une usine particuli\u00e8re, les efforts pour identifier la source deviennent un processus d'\u00e9limination qui peut finalement inclure des \u00e9chantillons de selles des employ\u00e9s. M\u00eame si le producteur a mis en place des protocoles appropri\u00e9s pour maintenir un niveau d'hygi\u00e8ne \u00e9lev\u00e9, des \u00e9chantillons de selles peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires pour identifier ou excuser les employ\u00e9s en tant que source de contamination. &nbsp;<\/p>\n<h3>Qui doit \u00eatre bl\u00e2m\u00e9 ?<\/h3>\n<p>La responsabilit\u00e9 des \u00e9pid\u00e9mies de maladies d'origine alimentaire incombe \u00e0 l'employeur. Ce n'est que dans des circonstances inhabituelles de faute grave, telles que le sabotage d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 d'un lot ou d'une portion par un employ\u00e9, que la responsabilit\u00e9 individuelle pourrait \u00eatre envisag\u00e9e. Et m\u00eame dans ce cas, l'employeur serait poursuivi en m\u00eame temps que l'employ\u00e9. En effet, l'employeur, qui produit, transforme ou sert des denr\u00e9es alimentaires, est tenu de veiller \u00e0 ce que toutes les directives soient respect\u00e9es, \u00e0 ce que l'hygi\u00e8ne soit maintenue \u00e0 un niveau appropri\u00e9 et \u00e0 ce que les employ\u00e9s soient correctement form\u00e9s et contr\u00f4l\u00e9s pour s'assurer qu'ils respectent les r\u00e8gles. &nbsp;<\/p>\n<p>La signalisation, les inspections p\u00e9riodiques, les r\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la formation et les mises \u00e0 jour, ainsi que l'application des r\u00e8gles relatives aux v\u00eatements de protection, au lavage des mains et \u00e0 la propret\u00e9 contribueront grandement \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise. Documentez tout ce que vous faites pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des aliments. Ces pratiques contribuent \u00e9galement \u00e0 cr\u00e9er une culture de la propret\u00e9.&nbsp;<br \/>La pr\u00e9paration et la production de denr\u00e9es alimentaires comportent de nombreux risques. Il n'est pas raisonnable de penser qu'il n'y aura jamais de contamination. Toutefois, une attention particuli\u00e8re port\u00e9e \u00e0 l'hygi\u00e8ne contribuera grandement \u00e0 prot\u00e9ger votre entreprise et le consommateur contre les maladies d'origine alimentaire. &nbsp;<\/p>\n<p>Les dommages-int\u00e9r\u00eats pour les maladies d'origine alimentaire varient en fonction de la gravit\u00e9 de la maladie, du nombre de personnes touch\u00e9es et de l'issue de l'affaire. En cas de d\u00e9c\u00e8s d'un client, un proc\u00e8s pour mort injustifi\u00e9e peut entra\u00eener une responsabilit\u00e9 massive. Si l'issue de la maladie est catastrophique, entra\u00eenant une invalidit\u00e9 permanente, la perte de salaire et le co\u00fbt des soins futurs peuvent se chiffrer en millions de dollars. Le risque est aggrav\u00e9 lorsque de nombreux consommateurs sont concern\u00e9s.<\/p>\n<h3>Employ\u00e9s et responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire<\/h3>\n<p>Rien ne peut mieux prot\u00e9ger votre entreprise et votre r\u00e9putation, et vous mettre \u00e0 l'abri d'une responsabilit\u00e9 potentielle, que de cr\u00e9er une culture obsessionnelle de la propret\u00e9 personnelle et de celle du lieu de travail. Pour cela, il faut que les employ\u00e9s fassent partie de la solution.<\/p>\n<p>Les employ\u00e9s qui sont incapables de se conformer ou qui refusent de se conformer aux normes \u00e9tablies repr\u00e9sentent un autre d\u00e9fi. Les grands producteurs travaillent souvent dans un environnement syndical et leur capacit\u00e9 \u00e0 prendre des mesures disciplinaires ou \u00e0 licencier les employ\u00e9s qui posent probl\u00e8me est r\u00e9gie par la convention collective. Ceux qui travaillent en dehors d'une convention collective ne peuvent pas \u00eatre licenci\u00e9s pour un motif valable, \u00e0 moins qu'il n'y ait eu une violation manifeste des protocoles \u00e9tablis ou que l'employ\u00e9 soit conscient des cons\u00e9quences de la violation et qu'il les ait ignor\u00e9es. &nbsp;<\/p>\n<p>La Cour supr\u00eame du Canada, dans l'affaire McKinley c. BC Tel 2001 SCC 38, a statu\u00e9 qu'une telle faute doit \u201cvioler une condition essentielle du contrat de travail, rompre la confiance inh\u00e9rente \u00e0 la relation de travail ou \u00eatre fondamentalement ou directement incompatible avec les obligations de l'employ\u00e9 envers son employeur\u201d. Les tribunaux examinent s'il existe un niveau de discipline autre que le licenciement qui aurait pu \u00eatre raisonnablement choisi. Le licenciement motiv\u00e9 sans avertissement n\u00e9cessite une clause contractuelle claire, une formation appropri\u00e9e et une violation d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e. &nbsp;<\/p>\n<p>Des contrats de travail bien r\u00e9dig\u00e9s, qui pr\u00e9voient une tol\u00e9rance z\u00e9ro en cas de non-respect des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9, renforceront consid\u00e9rablement votre capacit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er une culture de la propret\u00e9. &nbsp;<br \/>Connaissez et respectez les r\u00e8gles et exigences locales ; assurez-vous que vous disposez d'une assurance appropri\u00e9e et prot\u00e9gez-vous par de bons contrats de travail et des politiques d'entreprise claires. Vous aurez alors fait tout ce qui est en votre pouvoir pour \u00e9viter d'engager votre responsabilit\u00e9. &nbsp;<\/p>\n<p><em>Cet article a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 des fins d'information uniquement. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas une consultation avec un avocat. Consultez toujours votre avocat pour des circonstances sp\u00e9cifiques.<\/em><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Large foodborne-illness outbreaks make news that can damage or even destroy a foodservice business. Every year thousands of people are affected by foodborne pathogens such as E. coli, Salmonella and Listeria. While the greatest concern is the afflicted customer&rsquo;s health, large foodborne-illness outbreaks make news that can damage or even destroy a foodservice business. 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