{"id":41945,"date":"2025-11-07T13:32:29","date_gmt":"2025-11-07T18:32:29","guid":{"rendered":"https:\/\/gfs.ca\/?page_id=41945"},"modified":"2025-11-07T14:05:24","modified_gmt":"2025-11-07T19:05:24","slug":"entente-sur-le-traitement-des-donnees","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gfs.ca\/fr-ca\/data-processing-agreement\/","title":{"rendered":"Contrat de traitement des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"
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Contrat de traitement des donn\u00e9es<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Gordon Food Service, Inc. et Gordon Food Service Canada, Ltd.<\/strong><\/p>

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 19 f\u00e9vrier 2024<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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La pr\u00e9sente Entente sur le traitement des donn\u00e9es (\u00ab DPA<\/strong> \u00bb) s'applique \u00e0 tout Fournisseur de marchandises \u00e0 GFS (\u00ab Fournisseur<\/strong> \u00bb) qui a conclu un ou plusieurs contrats avec Gordon Food Service, Inc. et Gordon Food Service Canada Ltd. (ensemble, \u00ab GFS<\/strong> \u00bb). Le Fournisseur et GFS sont d\u00e9sign\u00e9s dans le pr\u00e9sent document par les termes \u00ab partie<\/strong> \u00bb ou \u00ab parties<\/strong> \u00bb, selon le contexte.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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1. D\u00e9finitions cl\u00e9s <\/b><\/strong><\/p>

1.1 \u00ab Affili\u00e9s<\/b> \u00bb : toute entit\u00e9 qui, directement ou indirectement, contr\u00f4le, est contr\u00f4l\u00e9e par ou est sous contr\u00f4le commun avec GFS. Aux fins de la pr\u00e9sente d\u00e9finition, on entend par \u00ab contr\u00f4le<\/b> \u00bb la propri\u00e9t\u00e9 ou le contr\u00f4le direct ou indirect de plus de 50 % des int\u00e9r\u00eats avec droit de vote de l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e.<\/p>

1.2 \u00ab Accords<\/b> \u00bb : une ou plusieurs ententes entre le Fournisseur et GFS en vertu desquels le Fournisseur a acc\u00e8s aux RP couverts, les recueille ou les traite d'une autre mani\u00e8re.<\/p>

1.3 \u00ab RP couverts<\/b> \u00bb: tous les renseignements personnels fournis au Fournisseur par GFS ou recueillis pour le compte de GFS, recueillis par le Fournisseur pour le compte de GFS ou mis \u00e0 la disposition du Fournisseur d'une autre mani\u00e8re en vertu des Accords.<\/p>

1.4 \u00ab Renseignements personnels<\/b> \u00bb : (a) toute information relative \u00e0 un consommateur ou \u00e0 un m\u00e9nage et (b) toute information relevant des termes \u00ab donn\u00e9es personnelles \u00bb, \u00ab renseignements personnels \u00bb ou \u00ab informations personnellement identifiables \u00bb (ou tout concept ou d\u00e9finition similaire ou analogue) en vertu des Lois sur la protection des RP.<\/p>

1.5 \u00ab Format portable<\/b> \u00bb: dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible, un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9, lisible par machine et facilement utilisable, qui permet au consommateur de transmettre les RP couverts \u00e0 une autre entit\u00e9 ou \u00e0 un autre responsable du traitement sans entrave, comme le pr\u00e9cisent les Lois sur la protection des RP.<\/p>

1.6. \u00ab Lois sur la protection des RP<\/b> \u00bb d\u00e9signe toutes les lois et tous les r\u00e8glements sur la protection des renseignements personnels et des donn\u00e9es applicables au traitement des RP couverts dans le cadre de l\u2019Accord, y compris, mais sans s'y limiter, ceux des \u00c9tats-Unis et du Canada, le California Consumer Privacy Act, le California Privacy Rights Act, le Virginia Consumer Data Protection Act, le Colorado Privacy Act, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (\u00ab LPRPDE<\/b> \u00bb), le Personal Information Protection Act de la Colombie-Britannique (\u00ab BC PIPA<\/b> \u00bb) ; le Personal Information Protection Act de l'Alberta (\u00ab AB PIPA<\/b> \u00bb) ; et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 du Qu\u00e9bec (\u00ab Loi sur le priv\u00e9 du Qu\u00e9bec<\/b> \u00bb), lorsqu\u2019elles s'appliquent au traitement des RP couverts par le Fournisseur en vertu de ce DPA.<\/p>

1.7 Les termes \u00ab entreprise \u00bb, \u00ab fins commerciales \u00bb, \u00ab consommateur \u00bb, \u00ab contr\u00f4leur \u00bb, \u00ab traitement \u00bb, \u00ab sous-traitant \u00bb, \u00ab vente \u00bb, \u00ab donn\u00e9es sensibles \u00bb, \u00ab renseignements personnels sensibles \u00bb, \u00ab Fournisseur de services \u00bb, \u00ab partage \u00bb et \u00ab demande v\u00e9rifiable du consommateur \u00bb ont le sens qui leur est donn\u00e9 dans les Lois sur la protection des RP. En cas de conflit dans la signification des termes dans les Lois sur la protection des RP, les parties conviennent que les significations de chaque loi s'appliquent.<\/p>

1.8 \u00ab Services<\/b> \u00bb: r\u00e9f\u00e8re aux services fournis par le Fournisseur \u00e0 GFS et sp\u00e9cifi\u00e9s dans les Accords.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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2. Conditions du traitement des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

2.1 Relations entre les parties<\/em><\/strong>. Les parties conviennent que GFS est la seule partie qui d\u00e9termine les objectifs et les moyens de traitement des RP couverts en tant qu'\"entreprise\" ou \"contr\u00f4leur\", et que le Fournisseur traite les RP couverts en tant que \"Fournisseur de services\" ou \"sous-traitant\" pour le compte de GFS.

\n2.2 Respect des obligations<\/em><\/strong>. Le Fournisseur d\u00e9clare et garantit que le Fournisseur, ses employ\u00e9s, sp\u00e9cialistes, sous-traitants et fournisseurs de services (a) se conformeront aux Lois sur la protection des RP et au pr\u00e9sent DPA lors du traitement des RP couverts, et (b) fourniront \u00e0 GFS toute l'assistance raisonnablement requise pour permettre \u00e0 GFS de remplir ses propres obligations en vertu des Lois sur la protection des RP. Sur demande raisonnable de GFS, le Fournisseur mettra \u00e0 la disposition de GFS toutes les informations en sa possession raisonnablement n\u00e9cessaires pour d\u00e9montrer sa conformit\u00e9 avec le pr\u00e9sent paragraphe.

\n2.3 Suppression ou restitution des RP couverts<\/em><\/strong>. Sur demande \u00e9crite de GFS ou en cas de r\u00e9siliation d'un contrat, le Fournisseur cessera de traiter les RP couverts dans les plus brefs d\u00e9lais. Dans les soixante (60) jours suivant une demande \u00e9crite de GFS ou la r\u00e9siliation d'un contrat, le Fournisseur d\u00e9truira les RP couverts, sauf instruction contraire de GFS ; \u00e0 condition qu'avant cette destruction, le Fournisseur renvoie ou mette \u00e0 la disposition de GFS pendant une p\u00e9riode de soixante (60) jours, pour un t\u00e9l\u00e9chargement complet et s\u00e9curis\u00e9, tous les RP couverts en sa possession. Le Fournisseur peut conserver les RP couverts dans la mesure et pour la dur\u00e9e requises par le droit applicable, \u00e0 condition que le Fournisseur (a) informe GFS de ces obligations (sauf interdiction) et (b) garantisse la confidentialit\u00e9 permanente de tous ces RP couverts. Sur demande \u00e9crite de GFS ou dans les 60 jours suivant la r\u00e9siliation d'un contrat, le Fournisseur fournira \u00e0 GFS une attestation \u00e9crite certifiant qu'il s'est conform\u00e9 \u00e0 ces obligations de suppression.

\n2.4 \u00c9valuations<\/em><\/strong>. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur fournira \u00e0 GFS, \u00e0 la demande raisonnable de ce dernier, l'assistance et les informations raisonnablement n\u00e9cessaires pour permettre \u00e0 GFS d'effectuer des \u00e9valuations des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e en vertu des Lois sur la protection des RP.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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3. Limitation de l'utilisation des RP couverts<\/strong><\/p>

3.1 Port\u00e9e limit\u00e9e du traitement<\/i><\/b>. Le Fournisseur traitera les RP couverts uniquement selon les instructions donn\u00e9es dans les Accords, le pr\u00e9sent DPA et toute autre instruction \u00e9crite fournie par GFS qui est compatible avec les termes de l\u2019Accord, dans chaque cas pour la dur\u00e9e de la fourniture des Services \u00e0 GFS.<\/p>

3.2 Restrictions concernant les donn\u00e9es<\/strong><\/i>. Le Fournisseur ne doit pas (a) vendre ou partager les RP couverts, (b) collecter, conserver, utiliser ou divulguer les RP couverts \u00e0 des fins autres que les fins commerciales sp\u00e9cifi\u00e9es dans les Accords, telles que la fourniture des Services \u00e0 GFS, (c) conserver, utiliser ou divulguer les RP couverts en dehors de la relation commerciale directe avec GFS, (d) combiner les RP couverts avec d'autres Renseignements personnels, (d) combiner les RP couverts avec d'autres Renseignements personnels, y compris pour proc\u00e9der \u00e0 l'augmentation des donn\u00e9es ou au profilage, \u00e0 moins que les Lois sur la protection des RP ne l'autorisent express\u00e9ment pour les fonctions du Fournisseur (par exemple, \u00e0 des fins de pr\u00e9vention de la fraude ou lorsque la loi l'exige), et\/ou (e) exporter les RP couverts en dehors du pays \u00e0 partir duquel ils ont \u00e9t\u00e9 fournis ou collect\u00e9es sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de GFS. Le Fournisseur a le droit d'utiliser les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es (telles que d\u00e9finies ci-dessous) \u00e0 des fins commerciales internes avec le consentement \u00e9crit de GFS (courriel suffisant), \u00e0 condition que le Fournisseur n'utilise ni ne divulgue les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es \u00e0 des fins commerciales. Par \u00ab donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es<\/strong> \u00bb, on entend les RP couverts qui sont d\u00e9personnalis\u00e9s et agr\u00e9g\u00e9s conform\u00e9ment aux Lois sur la protection des RP, de sorte que les informations ne sont pas li\u00e9es ou ne peuvent raisonnablement \u00eatre li\u00e9es \u00e0 GFS ou \u00e0 ses clients.<\/p>

3.3 Droits d'audit<\/em><\/strong>. GFS ou, au choix de GFS, un tiers raisonnablement d\u00e9sign\u00e9 par GFS pour agir au nom de GFS et acceptable pour le Fournisseur, a le droit de contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du Fournisseur avec le pr\u00e9sent DPA par des mesures pouvant inclure des examens manuels, des analyses automatis\u00e9es, des tests de p\u00e9n\u00e9tration, des \u00e9valuations r\u00e9guli\u00e8res, des audits ou des tests techniques ou op\u00e9rationnels. Le Fournisseur coop\u00e9rera pleinement \u00e0 tout audit initi\u00e9 par GFS, \u00e0 condition que cet audit n'interf\u00e8re pas de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable avec la conduite normale des affaires du Fournisseur. Le Fournisseur doit fournir des r\u00e9sultats audit\u00e9s avec suffisamment de d\u00e9tails pour comprendre les conclusions, les risques connexes et les exigences en mati\u00e8re de rem\u00e9diation. Sauf obligation contraire de la loi, GFS doit avertir le Fournisseur au moins 10 jours \u00e0 l'avance d'un tel audit et ne doit pas auditer le Fournisseur plus de deux fois par p\u00e9riode de douze mois, \u00e9tant entendu que GFS peut proc\u00e9der \u00e0 un audit \u00e0 tout moment en cas d'incident de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la demande d'une autorit\u00e9 de r\u00e9glementation ou dans le cadre de la d\u00e9fense des droits l\u00e9gaux de GFS.\nSi les r\u00e9sultats de l'audit r\u00e9v\u00e8lent un manquement important au respect du pr\u00e9sent DPA par le Fournisseur, ce dernier travaillera de bonne foi avec GFS pour rem\u00e9dier \u00e0 ces probl\u00e8mes \u00e0 la satisfaction de GFS. \n

\n3.4 Rem\u00e9diation \u00e0 la conformit\u00e9 ; droits de r\u00e9siliation<\/strong><\/em>. Le Fournisseur s'engage \u00e0 informer GFS dans les meilleurs d\u00e9lais s'il d\u00e9termine qu'il n'est plus en mesure de respecter ses obligations en vertu des Lois sur la protection des RP. D\u00e8s r\u00e9ception de la notification du Fournisseur conform\u00e9ment au pr\u00e9sent paragraphe, GFS peut demander au Fournisseur de prendre les mesures raisonnables et appropri\u00e9es pour rem\u00e9dier \u00e0 l'utilisation non autoris\u00e9e des RP couverts ou r\u00e9silier les Accords.<\/p>

3.5 Sous-traitants ; fournisseurs de services.
<\/strong><\/em><\/p>

  1. 1. Nomination de sous-traitants<\/i><\/b>. Le Fournisseur a le droit d'engager des sous-traitants dans le cadre de l'ex\u00e9cution de ses Services en vertu des pr\u00e9sentes (\u00ab Sous-traitants<\/b> \u00bb). Avant le d\u00e9but de tout traitement de RP couverts par le Fournisseur en vertu des pr\u00e9sentes, le Fournisseur doit fournir \u00e0 GFS la liste actuelle des Sous-traitants engag\u00e9s dans le traitement de RP couverts pour chaque service applicable, y compris une description de leurs activit\u00e9s de traitement et des pays o\u00f9 ils se trouvent. Le Fournisseur doit informer GFS par \u00e9crit (courriel suffisant) de tout changement concernant l'ajout ou le remplacement de Sous-traitants engag\u00e9s dans le traitement des RP couverts. En outre, le Fournisseur doit s'assurer que les Sous-traitants du Fournisseur qui traitent les RP couverts pour le compte du Fournisseur acceptent par \u00e9crit les m\u00eames restrictions et exigences que celles qui s'appliquent au Fournisseur dans le pr\u00e9sent DPA et les Accords en ce qui concerne les RP couverts. Le Fournisseur demeure enti\u00e8rement responsable envers GFS des actes et omissions de ses Sous-traitants.<\/li>
  2. 2. Droit d'opposition<\/i><\/b>. GFS peut s'opposer par \u00e9crit \u00e0 la d\u00e9signation par le Fournisseur d'un nouveau Sous-traitant ou fournisseur de services pour des motifs raisonnables li\u00e9s \u00e0 la protection des donn\u00e9es en le notifiant par \u00e9crit au Fournisseur dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la notification conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.5. Si GFS s'y oppose, les parties discuteront de bonne foi des pr\u00e9occupations de GFS en vue de parvenir \u00e0 une r\u00e9solution commercialement raisonnable. Si aucune solution ne peut \u00eatre trouv\u00e9e, le Fournisseur, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, aura le choix entre : i) ne pas d\u00e9signer le Sous-traitant ou le fournisseur de services ou; ii) autorisera GFS \u00e0 r\u00e9silier les Accords, en remboursant dans ce dernier cas \u00e0 GFS tous les frais non utilis\u00e9s et pay\u00e9s d'avance.<\/li><\/ol>

    3.6 R\u00e9identification<\/em><\/strong>. Le Fournisseur ne r\u00e9identifiera pas, et n'autorisera pas ses Sous-traitants ou fournisseurs de services \u00e0 r\u00e9identifier, les donn\u00e9es d\u00e9personnalis\u00e9es, anonymis\u00e9es ou pseudonymis\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es des RP couverts trait\u00e9s par le Fournisseur pour le compte de GFS, sauf instruction \u00e9crite de GFS (un courrier \u00e9lectronique suffit).<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    4. Demandes des consommateurs<\/strong><\/p>

    4.1 R\u00e9pondre aux demandes des consommateurs.<\/i><\/b> Le Fournisseur met en \u0153uvre et maintient des processus et des proc\u00e9dures suffisants pour r\u00e9pondre aux demandes d'acc\u00e8s, de correction et\/ou de suppression des RP couverts d\u00e9tenus par le Fournisseur que peut recevoir GFS. Dans les dix (10) jours suivant une demande \u00e9crite de GFS (un courriel suffit), le Fournisseur doit, le cas \u00e9ch\u00e9ant : (a) effacer ou d\u00e9truire en toute s\u00e9curit\u00e9, ou faire effacer ou d\u00e9truire, des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques des RP couverts, y compris toute copie de ces RP couverts conserv\u00e9e par le(s) Sous-traitant(s) ou le(s) fournisseur(s) de services du Fournisseur ; (b) fournir les informations demand\u00e9es par GFS sur le traitement des RP couverts par le Fournisseur ; (e) modifier, et ordonner \u00e0 ses sous-traitants ou fournisseurs de services de modifier, des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques des RP couverts ; ou (f) limiter le traitement des RP couverts qui sont \u00ab sensibles \u00bb en vertu des Lois sur la protection des RP, conform\u00e9ment aux instructions de GFS.

    \n4.2 Renvoi des demandes directes<\/b><\/i>. Le Fournisseur doit renvoyer \u00e0 GFS toutes les demandes des consommateurs soumises directement au Fournisseur concernant les RP couverts. Le Fournisseur ne doit pas r\u00e9pondre \u00e0 ces demandes autrement qu'en informant le demandeur que la demande est renvoy\u00e9e \u00e0 GFS.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    5. Contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>

    5.1 Obligation de confidentialit\u00e9<\/em><\/strong>. Le Fournisseur, ses employ\u00e9s, ses sp\u00e9cialistes, ses sous-traitants et ses fournisseurs de service sont soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 en ce qui concerne les RP couverts.<\/p>

    5.2 Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/i><\/b>. Le Fournisseur met en \u0153uvre et maintient des mesures, proc\u00e9dures et pratiques de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles raisonnables, adapt\u00e9es \u00e0 la nature des RP couverts, afin de prot\u00e9ger ces RP couverts contre l'acc\u00e8s, la destruction, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autoris\u00e9s (\u00ab Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/b> \u00bb). Ces Mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent respecter ou d\u00e9passer les normes industrielles applicables (par exemple, le NIST Cybersecurity Framework) et toutes les obligations \u00e9nonc\u00e9es dans les Accords ou dans les lois applicables. Le Fournisseur se conformera aux exigences de l'Annexe sur la s\u00e9curit\u00e9<\/b> jointe aux pr\u00e9sentes.<\/p>

    5.3 Incident de s\u00e9curit\u00e9
    <\/strong><\/em>.
    (a) Notification<\/strong><\/em>. Supplier will inform GFS within twenty-four (24) hours of Supplier\u2019s suspected unauthorized access, destruction, use, modification, or disclosure (each, a \u201cSecurity<\/strong> Incident<\/strong>\u201d) of any Covered PI. Supplier will notify GFS via email with read-receipt to privacy@gfs.com.<\/strong><\/a> and a copy to legal@gfs.com<\/strong><\/a> and Supplier\u2019s primary business contact at GFS. Supplier shall: (i) provide GFS with the name and contact information for an employee of Supplier who shall serve as GFS\u2019s primary security contact and shall be available to assist GFS twenty-four (24) hours per day, seven (7) days per week as a contact in resolving obligations associated with a Security Incident. Written notification provided pursuant to this paragraph will include a brief summary of the available facts, the status of Supplier\u2019s investigation, and if known and applicable, the potential number of persons affected by release of data relating to such person.<\/p>

    (b) Gestion et rem\u00e9diation<\/i><\/b>. Le Fournisseur fournira \u00e0 GFS toute information et coop\u00e9ration raisonnablement demand\u00e9e par GFS concernant tout Incident de s\u00e9curit\u00e9, y compris en fournissant \u00e0 GFS ou \u00e0 son enqu\u00eateur d\u00e9sign\u00e9 raisonnablement acceptable par le Fournisseur un acc\u00e8s physique aux installations et op\u00e9rations concern\u00e9es, en facilitant les entretiens et en mettant \u00e0 disposition les dossiers, journaux et autres documents pertinents raisonnablement requis par GFS. Le Fournisseur doit imm\u00e9diatement rem\u00e9dier \u00e0 tout Incident de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 ses propres frais, conform\u00e9ment aux lois applicables. Le Fournisseur remboursera \u00e0 GFS les co\u00fbts r\u00e9els encourus par GFS pour r\u00e9pondre \u00e0 un Incident de s\u00e9curit\u00e9 et att\u00e9nuer les dommages caus\u00e9s par celui-ci, y compris tous les co\u00fbts de notification et de rem\u00e9diation. Sauf si la loi l'exige, le Fournisseur n'informera aucun tiers d'un Incident de s\u00e9curit\u00e9 sans l\u2019accord \u00e9crit de GFS. En outre, le Fournisseur accepte que GFS ait le droit exclusif de d\u00e9terminer si l\u2019Incident de s\u00e9curit\u00e9 doit \u00eatre notifi\u00e9, le contenu de cette notification, ainsi que la nature et l'\u00e9tendue des mesures correctives.<\/p>

    5.4 Contr\u00f4le<\/i><\/b>. Sur demande et sur une base annuelle, le Fournisseur fournira \u00e0 GFS les r\u00e9sultats de tout audit effectu\u00e9 (par exemple, SOC1, SOC2, ISO27001, etc.) par ou au nom du Fournisseur qui \u00e9value l'efficacit\u00e9 du programme de s\u00e9curit\u00e9 de l'information du Fournisseur en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des RP couverts (\u00ab Rapport sur les contr\u00f4les<\/b> \u00bb). Le Fournisseur doit veiller \u00e0 ce que chaque Sous-traitant ou fournisseur de service mette \u00e0 la disposition de GFS un Rapport sur les contr\u00f4les sur une base annuelle ou \u00e0 la suite d'un Incident de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    6. Enqu\u00eates<\/strong><\/p>

    6.1 Notification d'une enqu\u00eate r\u00e9glementaire<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit notifier \u00e0 GFS toute enqu\u00eate ou correspondance r\u00e9glementaire concernant les RP couverts (une \u00ab Enqu\u00eate<\/strong> \u00bb) dans les trois (3) jours suivant la notification de l\u2019Enqu\u00eate. Le Fournisseur doit fournir \u00e0 GFS toutes les copies des documents et de la correspondance relatifs \u00e0 l\u2019Enqu\u00eate sans retard injustifi\u00e9.

    \n6.2 R\u00e9ponse \u00e0 une Enqu\u00eate<\/strong><\/em>. Le Fournisseur ne divulguera aucune information confidentielle de GFS ou d'une partie affili\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de GFS. Le Fournisseur prendra toutes les autres mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019Enqu\u00eate de mani\u00e8re ad\u00e9quate et dans les d\u00e9lais impartis.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

    7. Divers<\/strong><\/p>

    7.1 Divisibilit\u00e9<\/i><\/b>. Si une disposition du pr\u00e9sent DPA est jug\u00e9e nulle par un tribunal, cette disposition est r\u00e9put\u00e9e dissociable des autres dispositions du pr\u00e9sent DPA, et le reste du DPA prend effet, comme si les parties n'avaient pas inclus la disposition retir\u00e9e.<\/p>

    7.2 Saisie ou confiscation<\/i><\/b>. Si un RP couvert peut \u00eatre vis\u00e9 par une saisie ou une confiscation, une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 (y compris une vente) ou une proc\u00e9dure de concordat, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ou mesure pris par un tiers, le Fournisseur doit en informer GFS avec un pr\u00e9avis raisonnable. En outre, le Fournisseur informera ce tiers que la souverainet\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 des RP couverts appartiennent \u00e0 GFS.<\/p>

    7.3 Survival<\/strong><\/em>. All representations, warranties, and indemnities shall survive the termination and\/or expiration of this DPA and shall remain in full force and effect. All of a Party\u2019s rights and privileges, to the extent they are fairly attributable to events or conditions occurring or existing on or prior to the termination and\/or expiration of this DPA, shall survive termination and shall
    be enforceable by that Party.

    7.4 General<\/strong><\/em>. Except as expressly set forth herein, the terms of the Agreements shall remain unmodified and in full force and effect. In the event of a conflict between the terms of the Agreements and the terms of this DPA, the terms of this DPA shall control unless the
    Agreement(s) includes a specific cross-reference to the section of DPA intended to be modified. Headers are for convenience and do not affect the interpretation of the terms of this DPA.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t

    ANNEXE SUR LA S\u00c9CURIT\u00c9<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t
    \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
    1. Politiques et proc\u00e9dures<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit maintenir et assurer la conformit\u00e9 avec ses politiques et proc\u00e9dures \u00e9crites de gestion de la s\u00e9curit\u00e9 (\u00ab Politiques du Fournisseur<\/strong> \u00bb) afin de pr\u00e9venir, d\u00e9tecter, contenir et corriger les violations des mesures prises pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9 ou la disponibilit\u00e9 des syst\u00e8mes d'information du Fournisseur qui stockent, traitent, transf\u00e8rent ou acc\u00e8dent aux informations confidentielles de GFS (\u00ab Syst\u00e8mes du Fournisseur<\/strong> \u00bb). Les Politiques du Fournisseur doivent au minimum : (i) dans la mesure o\u00f9 le Fournisseur a acc\u00e8s \u00e0 des RP couverts, traiter ces RP couverts \u00e0 tout moment comme des renseignements tr\u00e8s sensibles ; (ii) inclure un programme formel de gestion des risques, comprenant des \u00e9valuations p\u00e9riodiques des risques ; et (iii) fournir un cadre ad\u00e9quat de contr\u00f4les qui prot\u00e8gent les Syst\u00e8mes du Fournisseur, y compris, sans s'y limiter, tout mat\u00e9riel ou logiciel prenant en charge GFS et les informations confidentielles de GFS.<\/li>
    2. \u00c9valuations de la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit effectuer et documenter chaque ann\u00e9e une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 technique des Politiques du Fournisseur et des Syst\u00e8mes du Fournisseur afin de s'assurer qu'il continue \u00e0 se conformer aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Annexe et \u00e0 celles impos\u00e9es par la loi. Ces \u00e9valuations doivent garantir que les informations confidentielles de GFS sont stock\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e dans les Syst\u00e8mes du Fournisseur et \u00e9valuer la maintenance et la structure des Syst\u00e8mes du Fournisseur.<\/li>
    3. Certifications<\/i><\/b>. Sur demande \u00e9crite de GFS, le Fournisseur fournit \u00e0 GFS les r\u00e9sultats de tout audit r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur ou en son nom, qui \u00e9value l'efficacit\u00e9 du programme de s\u00e9curit\u00e9 de l'information du Fournisseur en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des RP couverts partag\u00e9s au cours de l'ex\u00e9cution du contrat (\u00ab Rapport sur les contr\u00f4les<\/b> \u00bb). Le Fournisseur doit s'assurer que chaque Sous-traitant pr\u00e9pare et met \u00e0 la disposition de GFS un Rapport sur les contr\u00f4les sur une base annuelle ou \u00e0 la suite d'un Incident de S\u00e9curit\u00e9.<\/li>
    4. S\u00e9curit\u00e9 physique<\/em><\/strong>. Le Fournisseur doit maintenir des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 physique appropri\u00e9s (y compris des contr\u00f4les des installations et de l'environnement) afin d'emp\u00eacher l'acc\u00e8s physique non autoris\u00e9 aux Syst\u00e8mes du Fournisseur.<\/li>
    5. Limitation de l'acc\u00e8s<\/em><\/strong>. Le Fournisseur met en \u0153uvre des contr\u00f4les d'acc\u00e8s appropri\u00e9s limitant l'acc\u00e8s aux RP couverts aux seuls employ\u00e9s, sp\u00e9cialistes, sous-traitants et fournisseurs de services qui ont besoin de conna\u00eetre ces informations pour s'acquitter de leurs obligations dans le cadre des Accords.<\/li>
    6. Registres d'acc\u00e8s des visiteurs<\/i><\/b>. Le Fournisseur tiendra des registres d'acc\u00e8s pour les visiteurs et les invit\u00e9s (\u00ab Registre des invit\u00e9s du Fournisseur<\/b> \u00bb) et veillera \u00e0 ce que ces visiteurs et invit\u00e9s soient escort\u00e9s lorsqu'ils se trouvent dans toute installation permettant un acc\u00e8s physique ou virtuel aux Syst\u00e8mes du Fournisseur et conservera le Registre des invit\u00e9s du Fournisseur dans un endroit s\u00fbr pendant au moins trois (3) mois.<\/li>
    7. Contr\u00f4les du p\u00e9rim\u00e8tre<\/i><\/b>. Le Fournisseur maintiendra des contr\u00f4les raisonnables du p\u00e9rim\u00e8tre du r\u00e9seau, tels que des pares-feux, \u00e0 toutes les connexions du p\u00e9rim\u00e8tre aux Syst\u00e8mes du Fournisseur.<\/li>
    8. Gestion de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et tests<\/i><\/b>. Le Fournisseur doit utiliser des processus raisonnables de gestion des vuln\u00e9rabilit\u00e9s afin d'att\u00e9nuer les risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, y compris, mais sans s'y limiter, des mesures d'att\u00e9nuation visant \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes identifi\u00e9s par le Fournisseur, GFS ou conform\u00e9ment aux lois applicables. Le Fournisseur autorise GFS et ses tiers agr\u00e9\u00e9s \u00e0 effectuer des tests de vuln\u00e9rabilit\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 dans le but d'identifier les failles de s\u00e9curit\u00e9 dans la fonctionnalit\u00e9 web du Fournisseur utilis\u00e9e par GFS et les clients de GFS, les clients et les Sous-traitants du Fournisseur, sous r\u00e9serve que GFS fournisse un pr\u00e9avis raisonnable et que le Fournisseur obtienne tous les consentements n\u00e9cessaires de la part de son fournisseur de services d'h\u00e9bergement web.<\/li>
    9. Durcissement du syst\u00e8me<\/strong><\/em>. Les param\u00e8tres de configuration du Fournisseur pour les Syst\u00e8mes du Fournisseur comprendront des proc\u00e9dures visant \u00e0 d\u00e9sactiver tous les services inutiles sur les appareils et les serveurs et seront appliqu\u00e9s \u00e0 tous les Syst\u00e8mes du Fournisseur qui acc\u00e8dent aux informations confidentielles de GFS, les transmettent ou les stockent.<\/li>
    10. Gestion des correctifs<\/i><\/b>. Le Fournisseur doit \u00e9tablir et respecter des politiques de correction des syst\u00e8mes internes qui garantissent que tous les Syst\u00e8mes du Fournisseur sont maintenus \u00e0 un niveau de correction stable et actuel.<\/li>
    11. D\u00e9tection de virus<\/strong><\/em>. Le Fournisseur installera un logiciel de d\u00e9tection de codes malveillants commercialement raisonnable, comprenant des d\u00e9tecteurs de virus et de logiciels malveillants, sur tous les syst\u00e8mes vuln\u00e9rables aux logiciels malveillants qui sont utilis\u00e9s pour acc\u00e9der aux informations confidentielles de GFS, les traiter ou les stocker, et le Fournisseur maintiendra \u00e0 jour les signatures de virus antimalware.<\/li>
    12. Journalisation des acc\u00e8s aux Syst\u00e8mes<\/i><\/b>. Le Fournisseur tient des journaux de syst\u00e8me qui permettent d'identifier de mani\u00e8re unique les utilisateurs individuels et leur acc\u00e8s aux syst\u00e8mes associ\u00e9s, et d'identifier les activit\u00e9s tent\u00e9es ou ex\u00e9cut\u00e9es par ces utilisateurs. Tous les syst\u00e8mes cr\u00e9ant des journaux d\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes doivent \u00eatre synchronis\u00e9s avec une source de temps centrale. Le Fournisseur identifiera, examinera et r\u00e9pondra \u00e0 toute activit\u00e9 suspecte ou malveillante identifi\u00e9e dans le journal du syst\u00e8me du Fournisseur. Le Fournisseur doit conserver une piste d'audit des journaux de s\u00e9curit\u00e9 pour le syst\u00e8me du Fournisseur. Le Fournisseur conservera ces journaux pendant toute la dur\u00e9e de l\u2019Accord ou pendant un (1) an, selon la dur\u00e9e la plus longue, ou selon les exigences des lois applicables.<\/li>
    13. V\u00e9rification des ant\u00e9c\u00e9dents<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit exiger que tout le personnel ayant acc\u00e8s aux informations confidentielles de GFS via les Syst\u00e8mes du Fournisseur fasse l'objet d'une v\u00e9rification de ses ant\u00e9c\u00e9dents. Le Fournisseur doit en outre veiller \u00e0 ce que son personnel charg\u00e9 du traitement des informations confidentielles de GFS soit inform\u00e9 de la nature confidentielle des RP couverts, ait re\u00e7u une formation appropri\u00e9e sur ses responsabilit\u00e9s et ait sign\u00e9 des ententes de confidentialit\u00e9 \u00e9crites. Le Fournisseur doit veiller \u00e0 ce que ces obligations de confidentialit\u00e9 survivent \u00e0 la fin de l'engagement du personnel.<\/li>
    14. Processus de contr\u00f4le des modifications<\/i><\/b>. Le Fournisseur doit maintenir des processus raisonnables de contr\u00f4le des modifications pour approuver et suivre les changements dans l'environnement informatique du Fournisseur.<\/li>
    15. Protection des supports de stockage<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit s'assurer que les supports de stockage contenant les informations confidentielles de GFS sont correctement nettoy\u00e9s de toutes les informations confidentielles de GFS ou sont d\u00e9truits avant d'\u00eatre \u00e9limin\u00e9s ou r\u00e9utilis\u00e9s pour un traitement ne relevant pas du Fournisseur. Tous les supports sur lesquels les informations confidentielles de GFS sont stock\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre tout acc\u00e8s ou modification non autoris\u00e9s. Le Fournisseur doit maintenir des processus et des m\u00e9canismes raisonnables et appropri\u00e9s pour assurer la responsabilit\u00e9 et le suivi de la r\u00e9ception, du retrait et du transfert des supports de stockage utilis\u00e9s pour les syst\u00e8mes d'information du Fournisseur ou sur lesquels sont stock\u00e9es les informations confidentielles de GFS.<\/li>
    16. Comptes de syst\u00e8me<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit maintenir des Politiques du Fournisseur appropri\u00e9es en mati\u00e8re de demande, d'approbation, d'audit et d'administration des comptes et des privil\u00e8ges d'acc\u00e8s aux Syst\u00e8mes du Fournisseur et aux informations confidentielles de GFS. Le personnel du Fournisseur qui acc\u00e8de aux Syst\u00e8mes du Fournisseur qui stockent, transmettent ou traitent les informations confidentielles de GFS se verra attribuer des comptes syst\u00e8me individuels afin de garantir la responsabilit\u00e9 de l'acc\u00e8s accord\u00e9.<\/li>
    17. Mots de passe<\/strong><\/em>. Le Fournisseur doit mettre en \u0153uvre des param\u00e8tres de mot de passe appropri\u00e9s pour les syst\u00e8mes qui acc\u00e8dent aux informations confidentielles de GFS, les transmettent ou les stockent (\u00ab Syst\u00e8mes connexes<\/strong> \u00bb). Le Fournisseur doit mettre en \u0153uvre une authentification forte \u00e0 deux facteurs et des mots de passe complexes (\u00ab Mots de passe<\/strong> \u00bb) pour tous les r\u00e9seaux et syst\u00e8mes d'acc\u00e8s aux Syst\u00e8mes connexes. Le Fournisseur doit respecter les pratiques de l'industrie en mati\u00e8re de Mots de passe. Les Mots de passe par d\u00e9faut du fabricant utilis\u00e9s dans les produits du Fournisseur doivent \u00eatre modifi\u00e9s lors de l'installation.<\/li>
    18. Continuit\u00e9 des activit\u00e9s<\/i><\/b>. Le Fournisseur doit s'assurer qu'il dispose de processus et de proc\u00e9dures ad\u00e9quats permettant \u00e0 une entreprise de maintenir le service en cas de catastrophe (\u00ab Plans de continuit\u00e9 des activit\u00e9s<\/b> \u00bb) afin de garantir sa conformit\u00e9 avec les conditions du pr\u00e9sent DPA et doit revoir et tester les Plans de continuit\u00e9 des activit\u00e9s au moins une fois par an.<\/li>
    19. Destruction des donn\u00e9es<\/strong><\/em>. Toutes les informations confidentielles de GFS doivent \u00eatre d\u00e9truites en toute s\u00e9curit\u00e9 une fois qu'elles ne sont plus n\u00e9cessaires, par le biais de processus commercialement raisonnables. La strat\u00e9gie du Fournisseur en mati\u00e8re de destruction des donn\u00e9es doit \u00eatre document\u00e9e et inclure des registres pour toutes les informations confidentielles de GFS d\u00e9truites, qui doivent \u00eatre disponibles pour examen par GFS.<\/li>
    20. Conformit\u00e9 aux normes de s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS)<\/i><\/b>. En ce qui concerne les Services, dans la mesure o\u00f9 cela est applicable, le Fournisseur maintiendra le niveau requis de conformit\u00e9 et de certification PCI DSS et fournira la documentation correspondante \u00e0 la demande de GFS. Le Fournisseur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es des titulaires de cartes qu'il rencontre, utilise et\/ou conserve conform\u00e9ment au pr\u00e9sent DPA ou afin de fournir les Services. Le Fournisseur est tenu de mettre en \u0153uvre et de maintenir des mesures de s\u00e9curit\u00e9 raisonnables. Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre appropri\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re de la sensibilit\u00e9 des informations et doivent prot\u00e9ger les informations contre l'acc\u00e8s, l'utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9s.<\/li><\/ol>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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