CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

Dernière mise à jour : 6 mars 2024

1. Les présentes conditions générales d’achat (les « Conditions d’achat ») régissent chaque achat et vente de marchandises ou de services auprès des Sociétés. « Société » et collectivement les « Sociétés » désignent Gordon Food Service Canada Ltd., Fresh Ex Inc., Neptune Fresh Produce Inc., Fresh Start Foods Canada Ltd., Liberio Seafood Inc., United Trimen Ltd., Intercity Packers Ltd., Montcalm. Meats Inc., J.G. Rive-Sud Fruits & Legumes Inc., Macgregors Meat & Seafood Ltd. et toutes futures filiales ou sociétés affiliées des sociétés susmentionnées. Il s’agit d’une condition de ce contrat et le Client accepte expressément qu’il s’adressera uniquement à la Société qui fournit les marchandises et services en ce qui concerne toute question s’y rapportant, et les droits et obligations de toutes les autres entités composant les Sociétés en vertu des présentes n’en seront pas affectés. En contrepartie des marchandises et services fournis ci-dessous, les Clients renoncent à tout droit en vertu de la loi ou tout autre droit de recours contre ces autres entités composant les Sociétés en relation avec toutes les questions découlant de ces transactions. Tous les termes définis utilisés dans les présentes Conditions d’achat, mais non définis aux présentes auront le sens attribué à ces termes dans la demande d’ouverture de compte client soumise par le Client (l’« Application »).
2. Une Société peut fournir des marchandises qu’elle ne fabrique pas directement (les « Marchandises indirectes »). La disponibilité des Marchandises indirectes n’indique pas une affiliation ou une approbation des Marchandises indirectes ou d’un fabricant de Marchandises indirectes. Seule la garantie, le cas échéant, fournie par le fabricant d’origine des Marchandises indirectes s’appliquera. Pour toutes les autres marchandises qui ne sont pas des Marchandises indirectes, seule la garantie écrite contenue dans un contrat écrit signé de cette Société s’appliquera. SAUF COMME EXPRESSÉMENT INDIQUÉ DANS CET ARTICLE 2, LES SOCIÉTÉS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU RÉSULTANT D’UNE COUTUME, D’UN USAGE COMMERCIAL OU D’UNE TRANSACTION À L’ÉGARD DE TOUTE MARCHANDISE.
3. Le prix des marchandises ou des services offerts par une Société peut ne pas inclure les frais de livraison. Si le prix proposé n’est pas un prix incluant la livraison, des frais de livraison distincts seront facturés sur la facture. Le prix des marchandises ou des services n’inclut pas la taxe de vente ni les cotisations ou frais gouvernementaux qui peuvent s’appliquer. À moins que le Client ne soit autrement exonéré, la taxe de vente et les cotisations ou frais gouvernementaux qui peuvent s’appliquer seront facturés sur une ligne distincte de la facture. Les Sociétés peuvent facturer, à titre de frais distincts, un supplément pour carburant diesel basé sur le coût moyen du carburant diesel. L’accusé de réception par le Client d’une livraison de marchandises indiquera que le Client a accepté les marchandises et s’est engagé à payer le montant total de la facture pour les marchandises.
4. Les factures en souffrance sont soumises à des FRAIS DE SERVICE correspondant à des FRAIS SUPPLÉMENTAIRES DE 1,5 POUR CENT PAR MOIS OU 18 POUR CENT PAR AN évalués une fois par mois. Si un paiement effectué à une Société est refusé pour quelque raison que ce soit, la Société peut imposer des frais pour chaque paiement refusé (les « Frais de retour ») et : a) présenter à nouveau le paiement correspondant et émettre une traite bancaire sur le compte sur lequel ce paiement a été prélevé pour les Frais de retour, ou b) considérer ce paiement comme refusé sans nouvelle présentation et facturer les Frais de retour sur le compte du Client.
5. La signature de l’employé du Client recueillie au moment de la livraison des marchandises constitue une preuve incontestable que toutes les marchandises figurant sur la facture ont été reçues dans les quantités indiquées. Le Client convient que la vente de marchandises ou de services peut se faire par transactions électroniques. En cas de transaction électronique, le Client accepte le stockage électronique de sa signature apposée au point de vente ou au moment de la livraison et accepte l’utilisation ultérieure de cette signature sur une facture détaillée ou tout autre document attestant de la transaction. Le Client convient que la facture détaillée ou d’autres documents attestant de la transaction, bien que présentés dans un format différent de celui du document reçu au point de vente ou au moment de la livraison, témoignent de la commande et de l’acceptation des marchandises d’une Société par le Client conformément aux présentes Conditions d’achat et aux conditions de l’Application.
6. Tous les retours seront soumis à la politique de retour de la Société responsable de la livraison (disponible sur demande écrite) et seront soumis à des frais de restockage de 15 %, à moins que la Société et le Client ne conviennent par écrit de frais de restockage différents. Toute réclamation pour des marchandises endommagées, non livrées ou non conformes fera l’objet d’une renonciation à moins que le Client ne fasse une telle réclamation et reçoive un crédit au moment de la livraison et avant que le livreur de la Société ne quitte le lieu de livraison. En cas de livraison par simple Dépôt par une Société, toute réclamation pour marchandises endommagées, non livrées ou non conformes devra être formulée au plus tard à 15 h (heure locale) le lendemain de la livraison. Un « Dépôt » est une livraison effectuée par une Société en dehors des heures ouvrables du Client. Si des marchandises ou des services sont défectueux, le seul et unique recours du Client sera limité au remplacement des marchandises ou services défectueux, ou au remboursement du prix d’achat, plus les taxes applicables, de ces marchandises ou services.
7. Une Société peut céder et/ou vendre tous les comptes débiteurs ou dettes exigibles du Client et, dans en cas d’une telle cession et/ou vente (ou toute cession ou vente ultérieure), toutes les réclamations, défenses et demandes reconventionnelles de toute nature que le Client détient à l’encontre de la Société feront l’objet d’une renonciation quant à tout cessionnaire ou créancier. De plus, le Client renonce à tout(e) demande de paiement, avis de non‐paiement, présentation au paiement, avis de refus, protêt, avis de protêt ou tout autre avis ou Une Société peut céder et/ou vendre tous les comptes débiteurs ou dettes exigibles du Client et, dans en cas de telle cession et/ou vente (ou toute cession ou vente ultérieure), toutes les réclamations, défenses et demandes reconventionnelles de toute nature que le Client détient à l’encontre de la Société feront l’objet d’une renonciation quant à tout cessionnaire ou créancier. De plus, le Client renonce à tout(e) demande de paiement, avis de non‐paiement, présentation au paiement, avis de refus, protêt, avis de protêt ou tout autre avis ou demande en lien avec tout compte ouvert auprès d’une Société. 
8. Les Sociétés ne sont pas responsables des dommages conséquentiels, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou aggravés, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les pertes de profits ou de revenus ou la diminution de valeur, indépendamment du fait que : a) ces dommages étaient prévisibles, b) les Sociétés aient été informées ou non de la possibilité de tels dommages, et c) la théorie de droit ou d’équité (contractuelle, délictuelle ou autre) sur laquelle la réclamation est fondée.
9. Si le Client est un franchisé ou un membre d’une organisation d’achats (chacun, une « Organisation ») et que le Client effectue un achat auprès d’une Société en vertu d’un accord écrit entre une Société et l’Organisation, le Client s’engage à respecter et accepte tous les termes de cet accord tels que modifiés ou remplacés de temps à autre.
10. Toute information ou donnée recueillie par les Sociétés concernant les marchandises ou services fournis au Client (les « Informations d’achat ») est la propriété des Sociétés. Les Sociétés conservent tous les droits, titres et intérêts sur les Informations d’achat. Le Client consent et autorise les Sociétés à collecter, traiter, utiliser et partager les Informations d’achat à toute fin commerciale licite.
11. En procédant à l’Application, le Client et toute Caution consentent expressément au traitement des données par chaque Société, y compris les renseignements personnels, comme indiqué dans la politique de confidentialité publiée à l’adresse https://gfs.ca/fr-ca/politique-sur-la-protection-de-la-vie-privee/ et spécifiquement dans le cadre de communications marketing personnalisées. Le Client et/ou la Caution peuvent se désinscrire à tout moment en suivant les instructions figurant dans la communication marketing, en envoyant un courriel à privacy@gfs.com, ou en visitant le Centre de protection de la vie privée à gfs.ca.
12. Tous les stocks de marchandises exclusives finies et en cours de fabrication ou de marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale (ou fabriquées) pour le compte du Client ou toutes les marchandises qui ne sont pas normalement stockées, mais qui sont stockées pour le Client, doivent être immédiatement achetées si le Client cesse d’utiliser ces marchandises ou cesse de faire affaire avec la Société stockant les marchandises.
13. Le Client accepte que toutes les actions ou procédures découlant de ou liées aux marchandises ou services fournis par une Société soient plaidées et intentées devant tout tribunal compétent qu’une Société sélectionne sur son territoire de service. Le Client accepte et se soumet à la compétence personnelle d’un tel tribunal. Dans la mesure permise par la loi, le Client renonce à tout droit qu’il pourrait avoir de changer le lieu de tout litige intenté contre le Client.
14. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions d’achat ou de l’Application serait jugée invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Les présentes Conditions d’achat et les conditions de l’Application ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par les Sociétés et le Client. Les présentes Conditions d’achat peuvent être modifiées par les Sociétés à une ou plusieurs reprises en publiant une version modifiée et révisée à l’adresse https://gfs.ca/fr-ca/conditions-generales-dachat/.
15. Les parties aux présentes ont convenu que la présente Application, ainsi que tous autres actes ou documents s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement. Les parties aux présentes ont convenu que la présente Application, ainsi que tous autres actes ou documents s’y rattachant, soient rédigés en anglais seulement.